Arbitrage international : l’audition par visioconférence possible

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Arbitrage international : l’audition par visioconférence possible
Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en annulation de sentences arbitrales. Dans une affaire récente, Madame [Y] a demandé à comparaître à distance depuis le Koweït, ce que l’État du Koweït conteste. La cour a finalement décidé d’accéder à sa demande, garantissant ainsi son droit à un procès équitable.

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