L’application mobile de géolocalisation installée sur le téléphone personnel de M. [T] constitue une atteinte à sa vie privée, car elle permet à l’employeur de suivre ses horaires et déplacements en dehors du cadre professionnel. La société P&M Business n’a pas réalisé l’analyse d’impact requise par l’article 35 du RGPD, ce qui l’empêche de justifier l’utilisation de ce système. En outre, l’absence de téléphone professionnel pour M. [T] renforce la violation de sa vie privée. La cour a donc conclu que cette mesure était disproportionnée et a condamné l’employeur à indemniser le salarié pour préjudice.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?