Anonymisation des décisions de justice et protection de la vie privée

·

·

Anonymisation des décisions de justice et protection de la vie privée
L’anonymisation des décisions de justice est essentielle pour protéger la vie privée des individus. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, Madame E. a obtenu gain de cause contre un éditeur ayant publié une décision de divorce mentionnant son nom complet. Cette divulgation constitue une atteinte manifeste à la vie privée, entraînant un trouble illicite. Le juge a ainsi le pouvoir d’ordonner la cessation de telles publications, soulignant l’importance de respecter l’anonymat dans les décisions judiciaires. Cette jurisprudence rappelle aux éditeurs leur obligation légale en matière de protection des données personnelles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon