Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties. En cas d’inexécution, des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que si le débiteur a été mis en demeure, sauf si l’inexécution est définitive. Le dol est défini comme le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges. En matière de responsabilité délictuelle, toute personne causant un dommage doit le réparer. Enfin, le juge peut condamner la partie perdante à payer des frais engagés pour la défense de ses intérêts.