Mission d’Aménagement du Territoire par La Poste

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié sa Décision n° 2024-2209 le 24 octobre 2024, concernant l’évaluation du coût net du maillage complémentaire pour l’année 2023. Ce maillage est essentiel pour permettre à La Poste de remplir sa mission d’aménagement du territoire, et le coût net associé a été estimé à 322 millions d’euros pour cette année.

Cadre Légal de la Mission

Selon le 2° de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, l’une des missions de service public de La Poste est de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire à travers son réseau de points de contact. L’article 6 de cette même loi stipule que La Poste doit adapter son réseau pour répondre à cette mission, en établissant des partenariats locaux, qu’ils soient publics ou privés, afin d’optimiser l’efficacité économique et sociale. Le réseau de La Poste comprend au moins 17 000 points de contact, prenant en compte les spécificités des territoires, y compris les départements et collectivités d’outre-mer. Il est également précisé que, sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population d’un département ne doit pas être éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des points de contact les plus proches.

Évaluation Annuelle par l’ARCEP

L’ARCEP est chargée d’évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire qui permet à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire. Cette évaluation est régie par le IV de l’article 6 de la loi précitée, et un décret en Conseil d’État, après consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes, définit la méthode d’évaluation à appliquer. Selon l’article 2 du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011, le coût net du maillage complémentaire est calculé en prenant en compte le coût évité en son absence, diminué des recettes perdues.

Calcul du Coût Net

Le décret n° 2011-849 précise que les recettes perdues sont celles qui sont directement liées au maillage complémentaire, y compris les avantages immatériels que La Poste pourrait en tirer, moins les recettes qui seraient générées par les points de contact maintenus en l’absence de ce maillage. L’ARCEP veille également à exclure tout double compte lors du calcul du coût net, conformément à l’article 4 du même décret.

Service Universel Postal

La Poste est désignée comme le prestataire du service universel postal pour une période de quinze ans à partir du 1er janvier 2011. Ce service universel est essentiel pour la cohésion sociale et le développement équilibré du territoire, et il doit être assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. L’article R. 1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) stipule que les points de contact doivent garantir que 99 % de la population nationale et 95 % de la population de chaque département se trouve à moins de 10 kilomètres d’un point de contact.

Financement du Maillage Complémentaire

Le déploiement du maillage complémentaire entraîne des coûts supplémentaires pour La Poste, qui sont partiellement financés par des abattements de fiscalité locale, fixés chaque année par décret après évaluation par l’ARCEP. L’article 1635 sexies du code général des impôts prévoit un abattement de 85 % sur les bases d’imposition de La Poste, en raison des contraintes de desserte du territoire national. Ces abattements sont destinés à contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire, tel qu’évalué par l’ARCEP.

Modèle d’Évaluation Utilisé par l’ARCEP

Pour évaluer le coût net du maillage complémentaire, l’ARCEP utilise un modèle technico-économique du réseau de points de contact de La Poste. Ce modèle a été mis en consultation publique entre le 17 juillet et le 10 septembre 2013, et il a été actualisé pour l’exercice 2023. La méthode de sélection des points de contact s’appuie sur des critères démographiques et géographiques, afin de refléter plus fidèlement la réalité des territoires.

Identification des Périmètres

Dans le cadre de son évaluation, l’ARCEP a défini un réseau de référence comprenant 16 985 points au 30 juin 2023. Parmi ceux-ci, 6 689 points sont soumis à l’obligation d’accessibilité, tandis que le réseau complémentaire, qui est la différence entre le réseau de référence et le réseau accessible, comprend 10 296 points de contact.

Évaluation des Coûts Évitables

L’évaluation des coûts évités repose sur une modélisation technico-économique, car il n’existe pas d’enregistrement des charges au niveau de chaque point de contact. Les coûts des différents réseaux sont établis à partir de cette modélisation, qui a été présentée lors de la consultation publique de 2013.

Évaluation des Recettes Perdues

Les travaux antérieurs de l’ARCEP sur la fonction de demande n’ont pas remis en question les hypothèses de demande, notamment l’absence de perte d’activité, qui ont été présentées lors de la consultation publique relative au modèle d’évaluation.

Évaluation des Avantages Immatériels

L’ARCEP a également examiné la valeur publicitaire du logo de La Poste, qui a été intégrée dans l’évaluation du coût net. Cet avantage immatériel, lié à l’affichage du logo sur les points de contact du maillage complémentaire, a été évalué à 2 millions d’euros pour l’année 2023.

Bilan de l’Évaluation

Pour l’exercice 2023, les coûts pertinents du réseau de référence ont été établis à [SDA] millions d’euros. Le coût du réseau de points de contact dans un scénario hypothétique, qui inclut le report de l’activité, a été évalué à [SDA] millions d’euros, ce qui conduit à un coût évité de 324 millions d’euros pour 2023. En tenant compte de l’avantage immatériel, le coût net pour l’année 2023 est donc estimé à 322 millions d’euros.

Absence de Double Compte

La Poste a plusieurs missions de service public, dont le service universel, le transport et la distribution de la presse, ainsi que l’accessibilité bancaire. L’ARCEP veille à ce qu’il n’y ait pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d’aménagement du territoire et celui des autres missions de service public, en utilisant des périmètres distincts pour chaque évaluation.

Quelle est la mission d’aménagement du territoire de La Poste ?

La mission d’aménagement du territoire de La Poste consiste à contribuer au développement et à l’aménagement du territoire à travers son réseau de points de contact.

Cette mission est essentielle pour garantir l’accès aux services postaux dans toutes les régions, y compris les zones rurales et éloignées.

Quel est le coût net du maillage complémentaire pour 2023 ?

Le coût net du maillage complémentaire pour l’année 2023 a été estimé à 322 millions d’euros.

Ce coût est évalué par l’ARCEP pour permettre à La Poste de remplir sa mission d’aménagement du territoire.

Quel est le cadre légal de la mission de La Poste ?

La mission de La Poste est régie par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.

Cette loi stipule que La Poste doit adapter son réseau pour répondre à sa mission d’aménagement du territoire, en établissant des partenariats locaux.

Combien de points de contact La Poste possède-t-elle ?

Le réseau de La Poste comprend au moins 17 000 points de contact.

Ces points de contact prennent en compte les spécificités des territoires, y compris les départements et collectivités d’outre-mer.

Quelles sont les obligations de La Poste concernant l’accessibilité ?

La Poste doit s’assurer que, sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population d’un département ne soit pas éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des points de contact les plus proches.

Cela garantit un accès équitable aux services postaux pour tous.

Comment l’ARCEP évalue-t-elle le coût net du maillage complémentaire ?

L’ARCEP évalue chaque année le coût net du maillage complémentaire en prenant en compte le coût évité en son absence, diminué des recettes perdues.

Cette évaluation est régie par la loi et un décret en Conseil d’État.

Quelles sont les recettes perdues dans le calcul du coût net ?

Les recettes perdues sont celles directement liées au maillage complémentaire, y compris les avantages immatériels que La Poste pourrait en tirer.

Elles sont calculées moins les recettes générées par les points de contact maintenus en l’absence de ce maillage.

Quel est le rôle de La Poste en tant que prestataire du service universel postal ?

La Poste est désignée comme le prestataire du service universel postal pour une période de quinze ans à partir du 1er janvier 2011.

Ce service est essentiel pour la cohésion sociale et le développement équilibré du territoire.

Comment est financé le maillage complémentaire ?

Le déploiement du maillage complémentaire entraîne des coûts supplémentaires pour La Poste, partiellement financés par des abattements de fiscalité locale.

Ces abattements, fixés chaque année par décret, visent à contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire.

Quel modèle utilise l’ARCEP pour évaluer le coût net ?

L’ARCEP utilise un modèle technico-économique du réseau de points de contact de La Poste pour évaluer le coût net.

Ce modèle a été mis en consultation publique et actualisé pour l’exercice 2023.

Combien de points de contact sont soumis à l’obligation d’accessibilité ?

Au 30 juin 2023, 6 689 points de contact sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le réseau complémentaire, qui est la différence entre le réseau de référence et le réseau accessible, comprend 10 296 points de contact.

Comment l’ARCEP évalue-t-elle les coûts évitables ?

L’évaluation des coûts évités repose sur une modélisation technico-économique, car il n’existe pas d’enregistrement des charges au niveau de chaque point de contact.

Les coûts des différents réseaux sont établis à partir de cette modélisation.

Quel est l’avantage immatériel évalué par l’ARCEP pour 2023 ?

L’ARCEP a évalué la valeur publicitaire du logo de La Poste à 2 millions d’euros pour l’année 2023.

Cet avantage immatériel est lié à l’affichage du logo sur les points de contact du maillage complémentaire.

Quel est le bilan de l’évaluation pour 2023 ?

Pour l’exercice 2023, le coût net pour La Poste est estimé à 322 millions d’euros, en tenant compte de l’avantage immatériel.

Le coût évité a été évalué à 324 millions d’euros pour cette même année.

Comment l’ARCEP évite-t-elle le double compte dans ses évaluations ?

L’ARCEP veille à ce qu’il n’y ait pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d’aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.

Des périmètres distincts sont utilisés pour chaque évaluation afin d’assurer la clarté et la précision des résultats.