L’Essentiel : L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice entre 2017 et 2019, incluent des informations personnelles sur l’identité et la santé des victimes. Les juges ont estimé que ce décret ne portait pas atteinte aux intérêts des justiciables, garantissant ainsi un cadre favorable à l’indemnisation amiable des litiges.

Les barèmes d’indemnisation des victimes pourraient bien être alignés sur la moyenne d’indemnisation accordée par les juridictions. Le décret de mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust » a été validé par le Conseil d’État.

Évaluer l’indemnisation des préjudices corporels

Le décret a pour finalité, pour une durée de deux ans, le développement d’un algorithme devant servir à la réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, à l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, à l’information des parties et à l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi qu’à l’information ou à la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

Catégories de données enregistrées

Les catégories de données enregistrées à cette fin sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporelles et comportent de nombreuses données à caractère personnel, touchant notamment à l’identité et à la santé des personnes physiques.

Intérêts des justiciables

Les juges suprêmes ont considéré que le décret n’est pas de nature à porter aux intérêts des justiciables recherchant devant les juridictions administratives ou civiles l’indemnisation d’un préjudice corporel, ni aux intérêts des avocats qui les défendent, une atteinte grave et immédiate justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de ce décret soit suspendue. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du décret relatif à l’indemnisation des victimes ?

Le décret a pour objectif principal de développer un algorithme qui permettra d’effectuer des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative.

Ce processus s’étendra sur une durée de deux ans et inclura l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.

L’algorithme vise également à informer les parties concernées et à aider à l’évaluation du montant d’indemnisation auquel les victimes peuvent prétendre, favorisant ainsi un règlement amiable des litiges.

Quelles données seront enregistrées dans le cadre de ce décret ?

Les données enregistrées proviendront des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Ces données seront extraites des juridictions administratives et des formations civiles des juridictions judiciaires, spécifiquement dans les contentieux liés à l’indemnisation des préjudices corporels.

Elles incluront de nombreuses informations à caractère personnel, touchant notamment à l’identité et à la santé des personnes physiques impliquées dans ces affaires.

Quel est le point de vue des juges suprêmes concernant ce décret ?

Les juges suprêmes ont estimé que le décret ne porte pas atteinte aux intérêts des justiciables qui recherchent une indemnisation pour un préjudice corporel devant les juridictions administratives ou civiles.

Ils ont également considéré que les intérêts des avocats qui défendent ces justiciables ne sont pas gravement affectés.

Ainsi, ils ont jugé qu’il n’y avait pas de raison de suspendre l’exécution de ce décret en attendant le jugement de la requête au fond.