En novembre 2023, Madame [K] a sollicité la communication de documents relatifs aux aides perçues par la société LE [Adresse 6] durant la crise sanitaire. La société a admis avoir bénéficié d’un crédit d’impôt en 2022, mais attendait une attestation comptable pour prouver l’absence d’autres aides. Le juge de la mise en état a ordonné à la société de fournir cette attestation sous astreinte de 800 euros par jour de retard. L’affaire a été renvoyée pour conclusions au fond en mars 2025, réservant les dépens et les demandes selon l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges qui lui incombent, et le non-paiement de ces charges peut entraîner des actions en justice de la part du syndicat des copropriétaires.

Comment se justifie le montant des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires ?

Pour justifier le montant des charges réclamées, le syndicat des copropriétaires doit produire des éléments probants, conformément à l’article 1353 du code civil, qui dispose que :

« Celui qui demande l’exécution d’une obligation en rapporte la preuve. »

Dans le cas présent, le syndicat a présenté plusieurs documents, notamment :

– La matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [F] [R].
– L’extrait du compte copropriétaire.
– Les décisions de l’administrateur provisoire ayant approuvé les comptes des exercices annuels et les budgets prévisionnels.

Ces éléments permettent de démontrer que la demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est fondée en son principe.

Quels sont les frais que peut réclamer le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges impayées ?

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges impayées sont à la charge du copropriétaire concerné. Cet article précise que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cependant, il est important de noter que les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée ne peuvent pas être retenus. Dans cette affaire, le syndicat a demandé des frais de mise en demeure, mais n’a pas justifié leur montant, ce qui a conduit à une réduction de la somme réclamée.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété sur le plan des dommages et intérêts ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Dans le cas de Monsieur [F] [R], son non-paiement des charges a causé un préjudice à la collectivité des copropriétaires, perturbant la trésorerie de la copropriété. En conséquence, le tribunal a condamné Monsieur [F] [R] à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires pour compenser ce préjudice.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, qui permet au créancier d’obtenir l’exécution immédiate d’une décision de justice, même en cas d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, ce qui signifie que Monsieur [F] [R] doit s’acquitter des sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires, qui pourrait subir des préjudices supplémentaires en cas de retard dans le recouvrement des charges impayées.