Aides aux équipements numériques des activités d’imagerie médicale

L’Arrêté du 20 février 2025 a instauré un programme de financement visant à promouvoir l’équipement numérique au sein des établissements, ainsi que chez les médecins radiologues et médecins nucléaires engagés dans des activités d’imagerie médicale, spécifiquement pour la fonction de « partage d’images médicales ».

Cet arrêté, fondé sur l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, a pour but d’encourager l’équipement numérique des établissements de santé, des médecins radiologues et des médecins nucléaires impliqués dans l’imagerie médicale. Ce programme s’inscrit dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement validé lors des engagements ministériels du 22 juillet 2020, qui ont émergé des concertations du Ségur de la santé. Les financements prévus par ce programme sont destinés aux opérateurs publics et privés qui développent et éditent des services numériques en santé, en échange d’une opération informatique globale au bénéfice des établissements et des professionnels de santé concernés. L’Agence du numérique en santé est chargée de la mise en œuvre de ces financements, dans un cadre ouvert et non sélectif, dont les conditions et modalités sont définies par l’arrêté.

Présentation du dispositif DRIMbox du Couloir Imagerie

La pré-publication du dispositif DRIMbox, qui fait partie du couloir Imagerie, est désormais accessible en ligne. Ces documents sont fournis uniquement à titre indicatif, et les informations qu’ils contiennent sont susceptibles d’évoluer avant la publication officielle.

Le dépôt du dossier administratif auprès de l’ANS est possible jusqu’à six mois après la parution au Journal Officiel (JO). Le dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité peut être effectué jusqu’à quinze mois après cette même date. Les échanges avec l’ANS pour la validation du dossier de référencement sont possibles jusqu’à dix-huit mois après la parution au JO. Les demandes de financement et de paiement de l’avance peuvent être déposées jusqu’à dix-neuf mois après la parution, tandis que la réalisation des prestations Ségur de mise à jour DRIMbox Vague 2 est envisageable jusqu’à trente mois après la parution. Enfin, les demandes de paiement du solde peuvent être soumises jusqu’à trente-trois mois après la parution au JO.

Objectifs et fonctionnement du réseau DRIM-M

Le projet DRIM-M (Data Radiologie Imagerie Médicale & Médecine Nucléaire) vise à établir un réseau national unique pour le partage d’images entre les professionnels de santé et les patients. Chaque service et cabinet de radiologie constitue un nœud de ce réseau, en connectant son PACS (Picture Archiving and Communication System) à travers une passerelle appelée « DRIMbox ». Les autorités publiques hébergent les pointeurs qui référencent les examens dans un index national, le DMP (Dossier Médical Partagé). Des spécifications ont été élaborées pour permettre aux éditeurs de proposer une DRIMbox à déployer dans les structures cibles, afin de faciliter le partage et la consultation des images au sein du maillage DRIM-M, qui s’étend sur l’ensemble du territoire national.

Cas d’usages de la DRIMbox

Le dispositif DRIMbox présente deux cas d’usages principaux. Pour les professionnels de santé exploitant l’imagerie, tels que les spécialistes et radiologues, il permet d’accéder à l’historique des examens de leurs patients. Ils peuvent visualiser un ou plusieurs examens ainsi que les comptes-rendus associés, effectuer des comparaisons et réaliser des post-traitements de base. De plus, ils ont la possibilité d’importer les examens dans leurs environnements DICOM (Digital Imaging and Communications in Medicine) pour effectuer des comparaisons et des post-traitements avec leurs outils locaux.

Pour les médecins demandeurs, tout professionnel de santé peut accéder au compte-rendu d’imagerie et/ou aux patients. Ils peuvent visualiser un examen lié au compte-rendu d’imagerie médicale via un lien intégré, accessible à partir de Mon espace santé ou reçu par la messagerie MSSanté.

Fonctionnalités de la DRIMbox

La DRIMbox, intégrée au système d’information des structures d’imagerie, remplit deux fonctions distinctes. La première, la fonction Production/Source, consiste à émettre le compte-rendu d’imagerie validé vers le DMP depuis le logiciel RIS (Système d’information radiologique). Cette opération déclenche simultanément l’émission d’une copie du compte-rendu vers la DRIMbox fonction Source. En utilisant les informations présentes dans le compte-rendu et le message qui l’accompagne, la DRIMbox construit un pointeur de Références d’objets d’un Examen d’Imagerie (Manifest KOS) grâce à une requête du PACS, et envoie ce pointeur au DMP. La DRIMbox fonction Source propose également une visionneuse DICOM non-diagnostic minimum pour afficher les examens à partir des liens présents sur les comptes-rendus d’imagerie.

La seconde fonction, la fonction Consommation, permet à la DRIMbox de se connecter au DMP en consultation. Elle récupère un ou plusieurs pointeurs (ou Manifest KOS) correspondant à un patient identifié. Grâce aux identifiants contenus dans ces pointeurs, elle télécharge les images depuis la DRIMbox fonction Source, qui est reliée au PACS. Par la suite, elle peut soit proposer directement une visualisation de ces examens d’imagerie via une visionneuse DICOM non-diagnostic minimum présente sur la DRIMbox fonction Consommation, soit exporter les examens récupérés pour qu’ils soient enregistrés dans le PACS ou tout autre système compatible avec le standard DICOM.

Présentation de l’Espace de Confiance DRIM-M

Pour sécuriser le partage d’images au sein du réseau des DRIMbox, le projet DRIM-M repose sur un espace de confiance qui regroupe toutes les DRIMbox déployées et opérationnelles. Cet Espace de Confiance inclut tous les opérateurs de DRIMbox ayant contractualisé avec l’ANS et respectant l’ensemble des spécifications et du corpus documentaire du projet.

L’Espace de Confiance assure plusieurs garanties, notamment la sécurisation des échanges d’examens d’imagerie entre les DRIMbox, l’identification des DRIMbox et des opérateurs, un niveau opérationnel minimum dans les échanges d’examens d’imagerie, la confidentialité des données échangées dans un espace fermé, ainsi que la conformité des DRIMbox aux clauses du contrat d’intégration à l’Espace de Confiance.

Cet espace comprend également un registre national d’identification, qui a pour rôle d’assigner des noms de domaine uniques et de confiance à chaque DRIMbox déployée, gérés par l’ANS. Le domaine utilisé dans le maillage DRIM-M est mesimagesmedicales.fr. Une liste blanche, signée par l’ANS, recense les DRIMbox de confiance, et une météo des DRIMbox informe l’écosystème sur le statut opérationnel de ces dernières.

Rôles et responsabilités dans l’Espace de Confiance

Dans le cadre de l’Espace de Confiance DRIMbox, l’ANS agit en tant qu’administrateur. La responsabilité du déploiement et de l’intégration des DRIMbox dans cet espace incombe aux opérateurs, qui bénéficient d’une autorisation de délégation accordée par les structures de santé déployant les DRIMbox. Les structures de santé, en tant que clientes des opérateurs, ne sont pas mentionnées dans l’Espace de Confiance.

Procédure pour obtenir le référencement Ségur

Pour obtenir le référencement Ségur, une procédure en trois phases doit être suivie. Avant de commencer votre candidature sur la plateforme Convergence, il est nécessaire de créer un compte sur iSC et de s’inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces étapes préliminaires complétées, la procédure de référencement se déroule comme suit : le dépôt, l’instruction et la validation du dossier administratif, suivi du dépôt et de l’analyse du dossier de preuves, et enfin, l’attribution du référencement.

Étapes pour obtenir le financement

Après avoir référencé votre solution logicielle, vous pouvez entamer les démarches auprès de l’ASP pour obtenir le financement, en respectant le calendrier établi, qui précise les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de financement. Les étapes pour obtenir cette aide incluent le dépôt du dossier administratif à l’ANS dans un délai de six mois, ainsi que le dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité dans un délai de quinze mois.

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 20 février 2025 ?

L’Arrêté du 20 février 2025 a pour objectif principal de mettre en place un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale.

Ce programme s’inscrit dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement acté lors des engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé.

Quelles sont les modalités de financement prévues par l’arrêté ?

Les financements sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé.

En contrepartie, une opération informatique d’ensemble doit bénéficier aux établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires.

L’Agence du numérique en santé met en œuvre ces financements dans un système ouvert et non sélectif.

Quels sont les délais pour le dépôt des dossiers administratifs ?

Le dépôt du dossier administratif à l’ANS est possible jusqu’à 6 mois après la date de parution au Journal Officiel (JO).

Le dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité peut se faire jusqu’à 15 mois après la parution au JO.

Les échanges avec l’ANS pour validation du dossier de référencement sont possibles jusqu’à 18 mois après la parution.

Qu’est-ce que le projet DRIM-M ?

Le projet DRIM-M (Data Radiologie Imagerie Médicale & Médecine Nucléaire) vise à créer un réseau unique et national de partage d’images entre professionnels de santé et patients.

Chaque service et cabinet de radiologie est un nœud du réseau, connectant son PACS (Picture Archiving and Communication System) via une passerelle nommée « DRIMbox ».

Quels sont les deux cas d’usage de la DRIMbox ?

Pour les professionnels de santé exploitant de l’imagerie, la DRIMbox permet d’accéder à l’antériorité des examens de leurs patients, de visualiser des examens et de réaliser des comparaisons.

Pour les médecins demandeurs, elle permet d’accéder aux comptes-rendus d’imagerie via un lien intégré, accessible par Mon espace santé ou la messagerie MSSanté.

Quelles sont les fonctions de la DRIMbox ?

La DRIMbox possède deux fonctions principales :

1. Fonction Production/Source : Elle émet le compte-rendu d’imagerie validé vers le DMP et construit un pointeur de Références d’objets d’un Examen d’Imagerie.

2. Fonction Consommation : Elle se connecte au DMP pour récupérer des pointeurs et télécharger les images, permettant leur visualisation ou exportation.

Qu’est-ce que l’Espace de Confiance DRIM-M ?

L’Espace de Confiance DRIM-M regroupe toutes les DRIMbox déployées et fonctionnelles, garantissant la sécurisation des échanges d’examens d’imagerie.

Il assure également l’identification des DRIMbox et des opérateurs, ainsi que la confidentialité des données échangées.

Quelles sont les étapes pour obtenir le financement ?

Pour obtenir le financement, il faut suivre un processus en 7 étapes :

1. Référencement : Dépôt du dossier administratif à l’ANS (0+6 mois).
2. Dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité (0+15 mois).
3. Suivre le calendrier établi pour les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de financement.