La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié depuis 2012. Le tribunal a jugé l’opposition mal fondée, validant la contrainte et condamnant Monsieur [O] à payer des frais supplémentaires. La décision, rendue le 22 janvier 2025, a confirmé la créance de la CIPAV et son exécution immédiate.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de mise en demeure avant l’émission d’une contrainte ?

La mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant l’émission d’une contrainte, régie par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« La contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. »

Il est donc impératif que l’organisme social justifie de l’envoi d’une invitation impérative au débiteur pour qu’il régularise sa situation dans le délai imparti.

De plus, l’article R. 244-1 précise que :

« L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Cette mise en demeure doit également indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, la CIPAV a bien envoyé une mise en demeure à Monsieur [O] le 08 mars 2022, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les conditions de validité d’une contrainte ?

La validité d’une contrainte est soumise à plusieurs conditions, notamment celles énoncées dans les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

L’article L. 244-9 stipule que :

« La contrainte est un acte par lequel l’organisme de recouvrement peut exiger le paiement des cotisations dues. »

Pour qu’une contrainte soit valide, elle doit être précédée d’une mise en demeure, comme mentionné précédemment.

L’article R. 133-3 précise que :

« La contrainte doit être notifiée au débiteur par un acte d’huissier. »

Il est également essentiel que la contrainte précise la nature, le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Dans le cas présent, la contrainte émise par la CIPAV à l’encontre de Monsieur [O] respecte ces conditions, car elle mentionne clairement le montant dû et la période concernée.

Comment se prouve le caractère infondé d’une créance en cas d’opposition à contrainte ?

Lorsqu’un débiteur forme opposition à une contrainte, il lui incombe de prouver le caractère infondé de la créance. Cela est précisé dans la jurisprudence et les articles applicables, notamment l’article R. 133-2 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« L’opposant doit rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement. »

En l’espèce, Monsieur [O] conteste son affiliation à la CIPAV, mais il ne démontre pas qu’il a réglé ses cotisations auprès d’une autre caisse.

La CIPAV, de son côté, a fourni des preuves de l’affiliation de Monsieur [O] et de l’existence d’un compte actif, ce qui renforce la validité de la créance.

Ainsi, en l’absence de preuve de l’invalidité de la créance, l’opposition de Monsieur [O] est jugée mal fondée.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des cotisations ?

Le non-paiement des cotisations entraîne des conséquences financières, notamment l’application de majorations de retard. Cela est précisé dans les articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV, qui stipulent que :

« Le non-paiement des cotisations à leur échéance entraîne l’application de majorations de retard. »

En outre, l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale précise que :

« Le Tribunal ne peut statuer sur une demande de remise des majorations de retard que si une demande préalable a été effectuée auprès de la Commission de Recours Amiable. »

Dans le cas présent, Monsieur [O] n’a pas demandé de remise des majorations de retard dans le cadre de sa saisine, ce qui empêche le tribunal de statuer en sa faveur.

Ainsi, les majorations de retard appliquées à Monsieur [O] demeurent valables en raison de son non-paiement des cotisations.

Quelles sont les implications des frais de signification de la contrainte ?

Les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf si son opposition est jugée fondée. Cela est stipulé dans l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, qui indique que :

« Les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l’objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. »

Dans cette affaire, l’opposition de Monsieur [O] n’ayant pas été jugée fondée, il est donc condamné à payer les frais de signification d’un montant de 42,40 euros.

Cette disposition vise à garantir que les organismes de recouvrement ne supportent pas les coûts liés à des oppositions non fondées.

Ainsi, Monsieur [O] devra s’acquitter de ces frais en plus des cotisations dues.