Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne soit compensé par un risque réel pour Expedia. En revanche, la clause de « dernière chambre disponible » a été considérée comme équilibrée, car elle permet aux hôteliers de fixer leurs prix tout en garantissant une visibilité sur la disponibilité des chambres.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du groupe EXPEDIA dans le secteur de la réservation d’hôtels ?

Le groupe EXPEDIA joue un rôle majeur dans le secteur de la réservation d’hôtels en exploitant plusieurs sites internet, notamment www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces plateformes permettent aux utilisateurs de réserver des hébergements dans une vaste sélection d’hôtels, tant en France qu’à l’étranger.

Les relations commerciales entre EXPEDIA et les hôtels sont régies par des contrats qui définissent les obligations de chaque partie. Ces contrats sont essentiels pour établir les conditions de collaboration et garantir que les hôtels soient correctement référencés sur les sites d’EXPEDIA.

Dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF, le Ministre de l’économie a demandé la communication de ces contrats pour vérifier leur conformité avec les règles du code de commerce, en particulier l’article L442-6. Cette démarche vise à s’assurer que les pratiques commerciales d’EXPEDIA respectent les normes légales en vigueur.

Quelles sont les implications de la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires ?

La clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires impose aux partenaires d’EXPEDIA, tels que les hôtels, de s’aligner sur les tarifs les plus bas disponibles. Bien que cette clause puisse sembler bénéfique pour le consommateur, elle soulève des préoccupations quant à l’équilibre des obligations entre les parties.

Selon l’article L 442-6 12 ° du Code de commerce, il est interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les juges ont donc examiné si cette clause était prohibée en raison de son impact sur les relations commerciales.

EXPEDIA a soutenu que cette clause n’était pas à son avantage, mais plutôt une contrepartie des investissements qu’elle réalise. Cependant, il a été constaté que la société maintient sa marge bénéficiaire tout en garantissant le prix le plus bas au consommateur, ce qui peut désavantager les hôtels, surtout lors de promotions.

Comment la clause de la dernière chambre disponible est-elle perçue par rapport à l’équilibre des contrats ?

La clause de la « dernière chambre disponible » est considérée différemment de la clause d’alignement automatique. Dans ce cas, l’hôtelier conserve la liberté de fixer ses prix selon le canal de distribution, ce qui indique que cette clause est une contrepartie de la visibilité offerte par EXPEDIA.

Cette visibilité est déterminante pour les hôtels, car elle leur permet d’attirer des clients potentiels. La crédibilité de cette visibilité repose sur la fiabilité des informations concernant la disponibilité des chambres. Ainsi, la clause de la dernière chambre disponible ne crée pas de déséquilibre significatif dans les obligations des parties.

En résumé, alors que la clause d’alignement automatique a été jugée déséquilibrée et contraire à la loi, la clause de la dernière chambre disponible est perçue comme équilibrée, car elle respecte la liberté tarifaire de l’hôtelier tout en offrant une visibilité sur la plateforme d’EXPEDIA.