L’Essentiel : Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne soit compensé par un risque réel pour Expedia. En revanche, la clause de « dernière chambre disponible » a été considérée comme équilibrée, car elle permet aux hôteliers de fixer leurs prix tout en garantissant une visibilité sur la disponibilité des chambres.

Action du Ministre de l’économie

Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces sites proposent aux internautes de réserver des hébergements dans un grand nombre d’hôtels en France et à l’étranger. Les relations commerciales entre le groupe EXPEDIA et les hôtels qui veulent être référencés sur ses sites internet, se font à travers des contrats définissant les obligations de chaque partie.  Dans le cadre d’une enquête diligentée par ses services, la DGCCRF a demandé la communication d’un certain nombre de ces contrats. Procédant à la vérification du respect par ces contrats des règles édictées par l’article L442-6 du code de commerce, le Ministre de l’économie, a poursuivi le groupe  Expédia et contre Hotels.com.

Clause d’alignement automatique

Tous les contrats visés comprennent une ou plusieurs clauses tendant à imposer aux partenaires /  voyagistes en ligne, un alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires. Si la loi anglaise, loi du contrat, ne contient pas de disposition spécifique prohibant ce type de clause, les juges du Tribunal de commerce ont recherché si une telle clause n’était pas prohibée au sens de l’article L 442-6 1 2 du Code de commerce.

L’article L 442-6 12 ° interdit: « De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial a des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». La notion de déséquilibre doit s’analyser, pour une clause précise, au regard d’éventuelles autres clauses venant rétablir un équilibre, sauf â créer, par la nullité d’une clause en faveur d’un contractant, un nouveau déséquilibre en faveur de l’autre.   Le groupe Expedia a fait valoir que le prix le plus bas, est en fait celui, in fine, accordé au consommateur et que donc cette clause d’alignement automatique n’est pas à son bénéfice et n’est que la contrepartie des investissements importants qu’elle consent et du modèle de rémunération à la réservation et non à la simple visite.

Or, le fait d’assurer au consommateur le prix le plus bas est assuré par Expedia en conservant intégralement sa marge relative (fixée en pourcentage, avec éventuellement un plancher en valeur absolue) et non en faisant un effort sur son propre taux de marge, même en cas de promotion accordée par l’hôtel. Cette disposition peut peser très fortement sur la marge réelle des dernières chambres vendues à des tarifs promotionnels, sans impacter significativement la marge d’Expedia.

Expedia n’achète ni ne revend les nuitées et ne supporte donc aucun risque lié à la réservation ou non d’une chambre (pas de risque d’invendu, de stocks etc .. ). Notamment, la société ne perd pas le prix de la nuitée si la réservation est annulée.

Ces éléments montrent bien que la clause « d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires » n’est pas la contrepartie d’un risque ou d’un engagement d’achat minimum justifiant un tel avantage.  Il a donc été jugé que les obligations des parties sont significativement déséquilibrées et que les clauses d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires, compte tenu de l’équilibre général des contrats objet du litige, sont contraires à l’article L442-6 12 ° du code de commerce qui est d’application impérative.

Clause de la dernière chambre disponible

En revanche, la clause dite de « dernière chambre disponible », dans la mesure où l’hôtelier reste libre de fixer son prix, selon le canal de distribution, porte à considérer qu’elle est bien la contrepartie de la visibilité offerte par Expedia sans rémunération financière fixe. Cette visibilité perdrait toute crédibilité si le visiteur du site internet n’avait pas au moins la certitude d’une information fiable sur la disponibilité réelle des chambres. Cette clause ne crée donc pas un déséquilibre significatif.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du groupe EXPEDIA dans le secteur de la réservation d’hôtels ?

Le groupe EXPEDIA joue un rôle majeur dans le secteur de la réservation d’hôtels en exploitant plusieurs sites internet, notamment www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces plateformes permettent aux utilisateurs de réserver des hébergements dans une vaste sélection d’hôtels, tant en France qu’à l’étranger.

Les relations commerciales entre EXPEDIA et les hôtels sont régies par des contrats qui définissent les obligations de chaque partie. Ces contrats sont essentiels pour établir les conditions de collaboration et garantir que les hôtels soient correctement référencés sur les sites d’EXPEDIA.

Dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF, le Ministre de l’économie a demandé la communication de ces contrats pour vérifier leur conformité avec les règles du code de commerce, en particulier l’article L442-6. Cette démarche vise à s’assurer que les pratiques commerciales d’EXPEDIA respectent les normes légales en vigueur.

Quelles sont les implications de la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires ?

La clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires impose aux partenaires d’EXPEDIA, tels que les hôtels, de s’aligner sur les tarifs les plus bas disponibles. Bien que cette clause puisse sembler bénéfique pour le consommateur, elle soulève des préoccupations quant à l’équilibre des obligations entre les parties.

Selon l’article L 442-6 12 ° du Code de commerce, il est interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les juges ont donc examiné si cette clause était prohibée en raison de son impact sur les relations commerciales.

EXPEDIA a soutenu que cette clause n’était pas à son avantage, mais plutôt une contrepartie des investissements qu’elle réalise. Cependant, il a été constaté que la société maintient sa marge bénéficiaire tout en garantissant le prix le plus bas au consommateur, ce qui peut désavantager les hôtels, surtout lors de promotions.

Comment la clause de la dernière chambre disponible est-elle perçue par rapport à l’équilibre des contrats ?

La clause de la « dernière chambre disponible » est considérée différemment de la clause d’alignement automatique. Dans ce cas, l’hôtelier conserve la liberté de fixer ses prix selon le canal de distribution, ce qui indique que cette clause est une contrepartie de la visibilité offerte par EXPEDIA.

Cette visibilité est déterminante pour les hôtels, car elle leur permet d’attirer des clients potentiels. La crédibilité de cette visibilité repose sur la fiabilité des informations concernant la disponibilité des chambres. Ainsi, la clause de la dernière chambre disponible ne crée pas de déséquilibre significatif dans les obligations des parties.

En résumé, alors que la clause d’alignement automatique a été jugée déséquilibrée et contraire à la loi, la clause de la dernière chambre disponible est perçue comme équilibrée, car elle respecte la liberté tarifaire de l’hôtelier tout en offrant une visibilité sur la plateforme d’EXPEDIA.