L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Les pratiques de Google, jugées potentiellement anticoncurrentielles, soulèvent des questions sur l’objectivité et la transparence des règles appliquées, entraînant des injonctions pour clarifier ces règles et garantir un traitement équitable des annonceurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’exclusion d’un annonceur de Google AdWords ?

L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable ni préavis, peut entraîner une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Cela signifie que l’annonceur peut revendiquer des dommages et intérêts en raison de la perte de revenus et de la perturbation de ses activités.

Cette situation soulève également des questions sur la légalité des pratiques de Google, qui est actuellement poursuivie pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Les conséquences peuvent donc être à la fois financières pour Google et préjudiciables pour les annonceurs affectés.

Quel est le contexte de l’affaire Amadeus ?

La société Amadeus, qui exploite un service de renseignements téléphoniques surtaxé, a été informée par Google de la suspension de son compte le plus actif en raison de « déclarations trompeuses ». Cette suspension a entraîné une perte de 90% de son chiffre d’affaires, poussant Amadeus à saisir l’Autorité de la concurrence.

L’Autorité a alors prononcé quatre mesures conservatoires contre Google, considérant que la société était susceptible de détenir une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne. Les pratiques de Google ont été jugées potentiellement anticoncurrentielles, notamment en raison de la rupture sans préavis des relations commerciales.

Quelles injonctions ont été prononcées contre Google ?

L’Autorité de la concurrence a prononcé quatre injonctions à titre conservatoire contre Google, dont trois ont été confirmées. La première injonction exige que Google clarifie les règles de Google Ads pour les services payants de renseignements, en les rendant objectives et transparentes.

La deuxième injonction impose à Google de prévoir un avertissement avant la suspension d’un compte, précisant la nature des manquements. Enfin, la troisième injonction demande une revue manuelle des campagnes de la société Amadeus pour vérifier leur conformité aux règles clarifiées.

Quelles sont les conditions d’un abus de position dominante ?

Un abus de position dominante peut se manifester par des conditions de vente discriminatoires ou par l’application de conditions inégales à des partenaires commerciaux pour des prestations équivalentes. Dans le cas de Google, les pratiques dénoncées ont été jugées susceptibles d’être discriminatoires.

L’absence d’objectivité et de transparence dans l’application des règles de Google Ads a été mise en avant, car d’autres opérateurs ont pu diffuser des annonces similaires à celles d’Amadeus sans subir de sanctions. Cela soulève des préoccupations quant à l’équité des pratiques commerciales de Google sur le marché.