L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer clairement l’origine des produits ou services. Dans un cas spécifique, l’utilisation d’un nom commercial comme mot-clé a été jugée déloyale, car elle a induit en erreur les consommateurs, entraînant une confusion sur l’identité du distributeur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’absence de contrefaçon par défaut signifie dans le contexte de l’utilisation de marques comme mots-clés sur Google Adwords ?

L’absence de contrefaçon par défaut signifie que l’utilisation d’une marque d’un tiers comme mot-clé sur Google Adwords n’est pas automatiquement considérée comme un acte de contrefaçon.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi ce principe dans son arrêt du 22 septembre 2011, dans l’affaire Interflora c/ Marks and Spencer.

Elle a précisé que la marque ne protège pas son titulaire contre des pratiques concurrentielles, et que l’utilisation d’une marque notoire comme mot-clé est licite sous certaines conditions.

Ainsi, un titulaire de marque renommée ne peut pas interdire les publicités de concurrents utilisant des mots clés correspondant à sa marque, tant que cela ne nuit pas à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Quelles sont les conditions à respecter pour éviter une atteinte à la fonction d’indication d’origine d’une marque ?

Pour éviter une atteinte à la fonction d’indication d’origine d’une marque, il est essentiel que l’annonce générée par le mot-clé ne crée pas de confusion chez l’internaute.

La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Si l’annonce ne permet pas cette distinction, il y a atteinte à la fonction d’identification de la marque.

Dans le cas où les liens promotionnels sont clairement affichés et que l’internaute peut faire la différence entre les publicités et les résultats naturels, cela peut réduire le risque de confusion.

Quel préjudice a été constaté dans le cadre de l’annonce AdWords litigieuse ?

Dans le cadre de l’annonce AdWords litigieuse, il a été constaté que l’annonce a généré 38 clics sur une période limitée.

Ce nombre de clics a été jugé suffisant pour justifier l’allocation de 3000 euros de dommages et intérêts.

Cela montre que même un nombre relativement faible de clics peut entraîner des conséquences financières pour l’annonceur, en fonction de la nature de l’infraction.

Les dommages et intérêts visent à compenser le préjudice subi par le titulaire de la marque en raison de l’utilisation non autorisée de sa marque.

Qu’est-ce qui constitue une concurrence déloyale dans le contexte de l’utilisation de noms commerciaux comme mots-clés ?

La concurrence déloyale dans le contexte de l’utilisation de noms commerciaux comme mots-clés se produit lorsque le contenu de l’annonce induit en erreur le consommateur, créant une confusion.

Si l’annonceur utilise le nom commercial ou le nom de domaine d’un concurrent comme mot-clé, cela peut être considéré comme déloyal si cela amène le consommateur à croire qu’il s’adresse au même distributeur.

Dans l’affaire examinée, il a été démontré que la réservation de la marque du concurrent comme mot-clé était déloyale, car le libellé de l’annonce avait pour but de détourner les clients des résultats naturels vers l’annonce publicitaire de l’annonceur.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait atteinte à la dénomination sociale d’une société ?

L’atteinte à la dénomination sociale d’une société est sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Pour qu’il y ait atteinte, l’utilisation par l’annonceur de la dénomination sociale de son concurrent comme mot-clé doit induire une confusion chez le consommateur.

Cela signifie que le contenu de l’annonce doit amener le consommateur à croire qu’il s’adresse au même prestataire de services.

Dans l’affaire examinée, il n’a pas été prouvé que l’annonceur avait utilisé des moyens déloyaux en réservant la dénomination sociale du concurrent comme mot-clé, ce qui a conduit à l’absence de sanction pour atteinte à la dénomination sociale.