L’irrecevabilité de l’exception d’incompétence des intimés repose sur l’application des articles 73 et 74 du Code de procédure civile. La cour a constaté que les intimés avaient conclu au fond, rendant leur exception irrecevable. La remise au rôle est régie par l’article 524, précisant que seul le premier président peut autoriser le rétablissement de l’affaire. Le juge des référés a constaté un trouble manifestement illicite dû à l’édification d’un mur obstruant l’accès à la propriété des demandeurs.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?