Accès aux preuves et respect du contradictoire : Questions / Réponses juridiques

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Accès aux preuves et respect du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé des huissiers à interroger la SIDR pour récupérer des documents liés à Monsieur [W] [F]. Contestant cette décision, la SIDR a assigné Monsieur [W] [F] en référé-rétractation, et le tribunal a annulé l’ordonnance le 2 mars 2023. Monsieur [W] [F] a interjeté appel le 20 mars 2023, demandant la confirmation de l’ordonnance initiale. La cour a constaté que Monsieur [W] [F] n’avait pas prouvé un stratagème de la SIDR pour entraver la conservation des preuves, entraînant la rétractation de l’ordonnance et la condamnation de Monsieur [W] [F] à indemniser la SIDR.

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