Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la désignation d’un huissier pour obtenir des documents de la SIDR concernant Monsieur [W] [F]. En réponse, la SIDR a assigné Monsieur [W] en référé-rétractation, et le 2 mars 2023, le tribunal a annulé l’ordonnance initiale, ordonnant la destruction des documents saisis. Monsieur [W] a interjeté appel le 20 mars 2023, demandant l’infirmation de la décision. La cour a finalement confirmé l’ordonnance du 2 mars 2023, condamnant Monsieur [W] à payer des frais à la SIDR et annulant tous les actes de l’huissier.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation

La recevabilité de la demande d’indemnisation de Monsieur [C] [G] est régie par les articles 149 et 150 du Code de procédure pénale.

Ces articles stipulent qu’une indemnité est accordée, à la demande de la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, lorsque la procédure à son égard se termine par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

L’article 149-2 précise également que la demande doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la décision définitive.

Dans cette affaire, il est établi que Monsieur [C] [G] a produit un certificat de non-appel concernant l’ordonnance de non-lieu du 25 septembre 2023, justifiant ainsi du caractère définitif de cette décision.

De plus, la requête a été présentée dans le délai imparti par la loi, et il n’est pas contesté que la détention a été effectuée pour une seule cause.

Ainsi, la requête en indemnisation de la détention provisoire de Monsieur [C] [G] est déclarée recevable.

Sur les demandes indemnitaires

Les demandes indemnitaires de Monsieur [C] [G] se divisent en plusieurs catégories : préjudice financier, préjudice matériel et préjudice moral.

Il est important de rappeler que la procédure vise à réparer les préjudices nés de la détention injustifiée, et non ceux découlant de la procédure judiciaire elle-même.

Concernant le préjudice financier, Monsieur [C] [G] justifie de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire.

Il a été établi qu’il a subi une perte de salaire en raison de son incarcération, et cette perte doit être évaluée sur la base du salaire net.

Les bulletins de salaire montrent qu’il a effectué en moyenne 6 heures supplémentaires par mois, et ces heures doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnisation.

La cour a évalué le montant net moyen perçu par Monsieur [C] [G] à 1.506,76 euros, ce qui, rapporté à la durée de 8 mois de détention, donne une perte de salaire de 12.054,12 euros.

En ajoutant les primes de fin d’année et de vacances, la somme totale justifiée au titre de la perte de salaire s’élève à 13.192,12 euros.

En ce qui concerne les congés payés, l’indemnité s’élève à 1.261,84 euros, ce qui porte le préjudice financier total à 14.453,96 euros.

Sur le préjudice matériel

Monsieur [C] [G] a invoqué des dégradations subies par son camping-car et son mobilier, mais il n’a fourni aucun justificatif à cet égard.

En vertu des principes de la charge de la preuve, il incombe au requérant de prouver l’existence et l’ampleur de son préjudice matériel.

Sans éléments probants, la cour ne peut que débouter Monsieur [C] [G] de sa demande de réparation pour préjudice matériel.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral résultant d’une détention injustifiée est reconnu par la jurisprudence et doit être évalué en tenant compte de la situation personnelle du requérant.

Monsieur [C] [G] a été incarcéré pendant 241 jours, et il s’agissait de sa première incarcération, ce qui a pu engendrer un choc psychologique.

Bien que la perte de son animal de compagnie ait été mentionnée, il n’a pas produit d’éléments démontrant une détérioration significative de sa qualité de vie ou des perturbations psychologiques majeures.

Cependant, la cour a pris en compte la perte de son animal de compagnie dans le cadre de son isolement social.

En conséquence, la cour a fixé l’indemnisation pour préjudice moral à 20.000 euros, tenant compte de la durée de la détention, du choc carcéral et de la perte de l’animal.

Sur les frais irrépétibles

Enfin, la cour a accordé à Monsieur [C] [G] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.

Cette décision est conforme aux dispositions légales et à l’équité, compte tenu des circonstances de l’affaire.

Ainsi, la cour a statué en faveur de Monsieur [C] [G] en lui allouant les sommes demandées pour ses préjudices financier et moral, tout en rejetant les demandes non justifiées.