La société LITTLE BIG PANDA EVENT, dirigée par Madame [R] [W], a été engagée par Madame [Z] [T] pour le lancement de sa marque. Malgré la livraison de divers éléments et l’acceptation d’un devis de 6.288 euros, le paiement n’a jamais été effectué. Après plusieurs relances et une mise en demeure, LITTLE BIG PANDA EVENT a assigné Madame [Z] [T] devant le tribunal. Cependant, le tribunal a constaté que le devis n’était pas signé, entraînant le rejet de la demande de paiement et des dommages et intérêts. Le jugement, rendu le 9 janvier 2025, a débouté la société de toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de l’unité économique et sociale (UES) selon le droit du travail ?

L’unité économique et sociale (UES) est une notion juridique qui permet de regrouper plusieurs entreprises sous une même entité pour des raisons de représentation du personnel.

Selon l’article L. 2331-1 du Code du travail, l’UES est définie comme un ensemble d’entreprises qui, bien que juridiquement distinctes, sont liées par des liens économiques, financiers et organisationnels.

Cette définition implique que les entreprises doivent avoir une certaine autonomie tout en étant suffisamment interconnectées pour justifier une représentation collective unique.

L’accord collectif du 5 mars 2018, qui a créé l’UES Ditex, en est un exemple concret, car il établit un cadre pour la représentation des salariés à travers un comité social et économique central et des comités d’établissement.

Quelles sont les obligations de consultation de l’UES envers le comité central ?

L’UES a des obligations de consultation envers le comité central, notamment en ce qui concerne la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise.

L’article L. 2312-8 du Code du travail stipule que le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Cette consultation doit se faire dans un cadre formel, permettant aux membres du CSE de s’exprimer et de poser des questions sur les sujets abordés.

Dans le cas présent, la direction de l’UES a convoqué le comité central pour une réunion d’information et de consultation, respectant ainsi ses obligations légales.

Quelles sont les conditions de désignation d’un expert-comptable par le comité central ?

La désignation d’un expert-comptable par le comité central doit respecter certaines conditions, notamment celles prévues par l’article L. 2315-94 du Code du travail.

Cet article précise que le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans ses missions, notamment lors des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La décision de désigner un expert doit être prise par le comité central, comme cela a été fait lors de la délibération du 30 novembre 2022, où le cabinet Boisseau a été choisi.

Il est également important de noter que le coût de l’expertise doit être raisonnable et justifié, ce qui est un point de litige dans cette affaire.

Quels sont les recours possibles en cas de désignation abusive d’un expert-comptable ?

En cas de désignation abusive d’un expert-comptable, les sociétés composant l’UES peuvent exercer plusieurs recours, comme le prévoit l’article 1014 du Code de procédure civile.

Cet article permet aux parties de contester une décision devant le tribunal judiciaire, en cas de non-respect des procédures ou des obligations légales.

Dans le cas présent, les sociétés ont assigné le comité central et le cabinet d’expertise pour annuler la délibération de désignation de l’expert, arguant que le recours à l’expertise était infondé et abusif.

Le tribunal doit alors examiner si les conditions de désignation et de recours à l’expertise ont été respectées, et si la décision du comité central était justifiée au regard des obligations légales.

Quelles sont les implications de l’article 4.4 de l’accord collectif sur la désignation de l’expert ?

L’article 4.4 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES impose des obligations d’information aux comités d’établissement avant la saisine d’un expert-comptable.

Cet article stipule que le comité central doit informer les comités d’établissement de chaque société de la décision de recourir à un expert, afin de garantir la transparence et la consultation des représentants du personnel.

Dans cette affaire, les sociétés ont soutenu que le comité central n’avait pas respecté cette obligation, ce qui pourrait constituer un motif d’annulation de la délibération de désignation de l’expert.

Le respect de cette procédure est crucial pour assurer une représentation équitable et informer tous les acteurs concernés des décisions prises au sein de l’UES.