La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués constituent un manquement grave de l’employeur. La charge de la preuve des faits reprochés incombe au salarié. Si ce dernier bénéficie d’un statut protecteur, la prise d’acte est considérée comme un licenciement nul. M. [M], candidat aux élections des délégués du personnel, a vu sa prise d’acte jugée comme produisant les effets d’un licenciement nul.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ?

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein repose sur l’article L. 3123-4 du Code du travail, qui stipule que « le contrat de travail à temps partiel est un contrat par lequel le salarié s’engage à travailler moins de la durée légale ou conventionnelle du travail ».

En cas d’inobservation du délai de prévenance, le contrat peut être requalifié si le salarié est contraint de se tenir à la disposition de l’employeur. La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 27 mars 2019 (n° 17-21.543), précise que cette requalification est justifiée lorsque le salarié ne peut prévoir son rythme de travail.

Dans cette affaire, le salarié a démontré qu’il était constamment à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit à la requalification de son contrat.

Quel est l’impact de la prise d’acte de rupture sur le contrat de travail ?

La prise d’acte de rupture d’un contrat de travail, selon les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, permet au salarié de rompre son contrat en cas de manquement grave de l’employeur. Si les faits invoqués par le salarié sont établis et constituent un manquement suffisamment grave, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas présent, le salarié a pris acte de la rupture en raison de plusieurs manquements de l’employeur, notamment des prélèvements injustifiés sur son salaire et des convocations répétées pour des motifs non justifiés. Étant donné qu’il bénéficiait d’un statut protecteur, la prise d’acte a été considérée comme un licenciement nul, conformément à la jurisprudence (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.095).

Quel est le montant des indemnités dues au salarié suite à la rupture de son contrat ?

Le salarié a droit à plusieurs indemnités suite à la rupture de son contrat, conformément aux articles L. 1235-3-1 et R. 1234-2 du Code du travail. L’indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de son salaire mensuel, qui a été requalifié à temps plein.

Pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans, le délai-congé est fixé à 2 mois, ce qui donne droit à une indemnité de 2 973,06 euros, plus 297,30 euros de congés payés.

De plus, l’indemnité de licenciement est calculée à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, ce qui s’élève à 642,18 euros. En raison de la nullité du licenciement, le salarié a également droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés à 9 000 euros, ainsi qu’à des salaires dus pour la période de protection, soit 743,26 euros.

Quel est le rôle de l’AGS-CGEA dans cette affaire ?

L’AGS-CGEA (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient pour garantir les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur, conformément aux articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du Code du travail.

Cependant, cette garantie ne couvre pas les dépens ni les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’AGS-CGEA est opposable aux créances salariales reconnues au salarié, mais ne pourra pas garantir les frais irrépétibles ou les dépens liés à la procédure.

Quel est le principe de la condamnation aux dépens dans cette affaire ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est tenue de payer les dépens. Dans cette affaire, les liquidateurs judiciaires de la société Vortex, en tant que partie perdante, ont été condamnés aux dépens de l’instance d’appel.

De plus, la demande des liquidateurs en application de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas obtenir le remboursement de leurs frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.