L’article L. 1231-5 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié engagé par une société mère est mis à disposition d’une filiale étrangère, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale. Trois conditions doivent être réunies : l’engagement du salarié par la société mère, la conclusion d’un contrat de travail avec la filiale, et le licenciement par celle-ci. Le salarié n’a pas prouvé son engagement par la société mère, entraînant la confirmation du jugement de première instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation formulées par le salarié ?

Le salarié a formulé ses demandes d’indemnisation sur le fondement de l’article L. 1231-5 du code du travail, qui stipule que :

« Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. »

Pour que cet article s’applique, trois conditions doivent être réunies :

– Un engagement du salarié par la société mère avec mise à disposition d’une filiale étrangère,

– La conclusion d’un contrat de travail entre le salarié et la filiale étrangère,

– Le licenciement du salarié par la filiale étrangère.

Le salarié soutient que ces conditions sont remplies, mais la société Emball’Iso conteste cette affirmation, arguant que le salarié n’a pas été engagé par elle avant une certaine date et que les documents fournis ne prouvent pas l’existence d’un contrat de travail.

Quel est le régime de l’amende civile prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile ?

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a constaté que le salarié avait agi de manière abusive en tentant d’obtenir une indemnisation qu’il savait indue, en raison de la connaissance qu’il avait de sa situation. Les juges ont relevé que les pièces versées aux débats, notamment les échanges entre les parties, démontraient que le salarié avait cherché à tirer avantage d’une situation qu’il savait ne pas être fondée.

Ainsi, l’amende civile prononcée à son encontre a été confirmée, car son action a été qualifiée d’abusive au regard des éléments du débat.

Quel est le principe de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, le salarié a été débouté de sa demande d’indemnisation sur le fondement de cet article, car il a succombé dans ses demandes. En conséquence, il a été condamné à payer à la société Emball’Iso la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés par cette dernière pour se défendre contre les demandes du salarié.

Le jugement a donc confirmé la décision initiale concernant les dépens et les frais irrépétibles, en soulignant que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.