Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025

N° RG 24/04645 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5R2V

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.C.I. SCEAN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Camille VICENTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société BF COMPAGNY
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2024, la SCI SCEAN a donné à bail commercial à la SASU BF COMPAGNY des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 970 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 80 euros.

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 08 juillet 2024.

La SCI SCEAN s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 29 aout 2024, la SCI SCEAN a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU BF COMPAGNY, pour une somme de 2 357,77 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, la SCI SCEAN a fait assigner la SASU BF COMPAGNY, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SASU BF COMPAGNY, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 29 janvier 2025, la SCI SCEAN, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SASU BF COMPAGNY, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au départ définitif ;Autoriser la SCI SCEAN à transporter les meubles laissés par la SASU BF COMPAGNY dans un garde-meuble aux frais, risques et péril de la SASU BF COMPAGNY ;Constater que le dépôt de garantie sera conservé par la SCI SCEAN ;Condamner la SASU BF COMPAGNY à payer à la SCI SCEAN:Une indemnité provisionnelle de 3 330 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;D’une provision de 330 euros au titre de la clause pénale de 10 % ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 110 euros provisions dur charges et taxes incluses et jusqu’à la reprise effective des lieux ; 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;une somme de 242,65 euros au titre des frais de commissaire de justice ;Les frais et dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 29 aout 2024.
La SASU BF COMPAGNY, régulièrement assigné à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 16 juillet 2024 entre la SCI SCEAN et la SASU BF COMPAGNY, à la date du 30 septembre 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SASU BF COMPAGNY et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

REJETONS la demande d’astreinte ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SASU BF COMPAGNY à payer à la SCI SCEAN une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 30 septembre 2024, d’un montant de 1 110 euros, provisions sur charges et taxes incluses et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SASU BF COMPAGNY à payer à la SCI SCEAN la somme provisionnelle de 3 330 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 02 octobre 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 220 et à compter de l’assignation pour le surplus ;

REJETONS la demande présentée au titre du dépôt de garantie ;

REJETONS la demande présentée au titre de la clause pénale de 10% ;

CONDAMNONS la SASU BF COMPAGNY à payer à la SCI SCEAN, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SASU BF COMPAGNY aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 29 aout 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT