Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Communication des données publicitaires de Google Ads

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

39G

Minute

N° RG 24/02016 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJDP

GROSSE délivrée
le 10/02/2025
à la SELARL AVOCAGIR
Me Nicolas NAVEILHAN
le LLP HERBERT SMITH FREEHILLS
Me Fadi KARKOUR

Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Fadi KARKOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. STOCKMAN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Fadi KARKOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société Google Ireland Limited, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 5] (IRLANDE)
représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien PROUST du LLP HERBERT SMITH FREEHILLS, avocats au barreau de PARIS

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 8 août 2024, Monsieur [B] [T] et la S.A.S. STOCKMAN ont assigné la société GOOGLE IRELAND Limited devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par dernières conclusions du 13 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs moyens, ils demandent au juge des référés, au visa de l’article 10 et des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, L. 716-4-6, L.716-4-8 et L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de :

– enjoindre à la société GOOGLE IRELAND Limited de communiquer à leur conseil :

1. Les données d’identification éventuellement renseignées par le titulaire (et/ou par son
représentant) du ou des comptes Google Ads utilisés pour générer des campagnes Google Ads
reliés à des pages de destination du site https://www.companyshop.fr entre le 1 er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir (ci-après, les « Comptes Google Ads »), notamment son identité complète (nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale), et/ou le cas échéant celle de son représentant, son adresse e-mail et son adresse de facturation;

2. Le titre, le texte de description, et l’URL de chacune des annonces appartenant aux Comptes Google Ads pour lesquelles le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme «stockman ») a été sélectionné (étant précisé que GOOGLE IRELAND pourrait ne pas disposer de ces informations si les annonces ne sont plus actives depuis plus de deux ans) ;

3. La date de sélection, par le titulaire des Comptes Google Ads (et/ou par son représentant), du mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

4. La date du placement éventuel, par le titulaire (et/ou par son représentant) des Comptes Google Ads, du mot-clé « stockman » en tant que mot-clé négatif, afin d’empêcher l’affichage d’annonces sur toute requête de recherche contenant le terme « stockman » ;

5. Le nombre d’impressions des annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir ;

6. Le nombre de clics sur les annonces au sein des Comptes Google Ads suspectés qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir ;

7. Le coût moyen par clic effectivement payé par le titulaire des comptes Google Ads, entre le 1 er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir, pour les clics enregistrés pour le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

8. Le nombre d’impressions et de clics depuis le 1er janvier 2023 relatifs aux annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le biais de l’option de requête large en réponse à des requêtes des internautes sur son moteur de recherche qui incluent les termes « dmeg170 » ou « dmeg 170 » (étant précisé que GOOGLE IRELAND ne dispose pas, en principe, de données pour les impressions et clics qui sont antérieurs à deux ans ou qui n’atteignent pas un volume suffisamment significatif).

9. L’information sur le point de savoir si les termes et expressions énumérés au point 6 ont été choisis comme mots-clés ;

10. Le titre, le texte de description, et l’URL de chacune des annonces actives appartenant aux Comptes Google Ads et renvoyant vers le site Internet companyshop.fr, mentionnées dans les rapports des deux dernières années,

– autoriser la société Google Ireland Ltd. à ne pas informer l’(les) utilisateur(s) des services Google Ads intéressé(s) de la mesure probatoire présentement ordonnée tant qu’elle n’a pas été pleinement exécutée, ni demander son(leur) autorisation préalable ;

– autoriser la société Google Ireland Ltd. à transmettre les données et informations sus visées à ses propres avocats en vue de les communiquer directement à Maître Fadi KARKOUR, avocat
des requérants, sur sa messagerie <[Courriel 7]> ;

– dire que les mesures autorisées devront être réalisées dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de l’ordonnance à intervenir ;

– rappeler que la décision à venir est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions du 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, la société Google Ireland Limited demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle s’en remet concernant l’opportunité de communiquer les données suivantes, dans la mesure où elles seraient effectivement encore existantes et en sa possession:

1. Les données d’identification éventuellement renseignées par le titulaire (et/ou par son
représentant) du ou des comptes Google Ads utilisés pour générer des campagnes Google Ads
reliés à des pages de destination du site https://www.companyshop.fr entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir (ci-après, les « Comptes Google Ads »), notamment son identité complète (nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale), et/ou le cas échéant celle de son représentant, son adresse e-mail et son adresse de facturation ;

2. Le titre, le texte de description, et l’URL de chacune des annonces appartenant aux Comptes Google Ads pour lesquelles le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme «stockman ») a été sélectionné (étant précisé que GOOGLE IRELAND pourrait ne pas disposer de ces informations si les annonces ne sont plus actives depuis plus de deux ans) ;

3. La date de sélection, par le titulaire des Comptes Google Ads (et/ou par son représentant), du mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

4. La date du placement éventuel, par le titulaire (et/ou par son représentant) des Comptes Google Ads, du mot-clé « stockman » en tant que mot-clé négatif, afin d’empêcher l’affichage d’annonces sur toute requête de recherche contenant le terme « stockman » ;

5. Le nombre d’impressions des annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir ;

6. Le nombre de clics sur les annonces au sein des Comptes Google Ads suspectés qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir ;

7. Le coût moyen par clic effectivement payé par le titulaire des comptes Google Ads, entre le 1er janvier 2021 et la date de l’ordonnance à intervenir, pour les clics enregistrés pour le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ;

8. Le nombre d’impressions et de clics depuis le 1er janvier 2023 relatifs aux annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le biais de l’option de requête large en réponse à des requêtes des internautes sur son moteur de recherche qui incluent les termes « dmeg170 » ou « dmeg 170 » (étant précisé que GOOGLE IRELAND ne dispose pas, en principe, de données pour les impressions et clics qui sont antérieurs à deux ans ou qui n’atteignent pas un volume suffisamment significatif).

9. L’information sur le point de savoir si les termes et expressions énumérés au point 6 ont été choisis comme mots-clés ;

10. Le titre, le texte de description, et l’URL de chacune des annonces actives appartenant aux Comptes Google Ads et renvoyant vers le site Internet companyshop.fr, mentionnées dans les rapports des deux dernières années,

– l’autoriser à transmettre les données et informations sus visées à ses propres avocats en vue de les communiquer à la S.A.S. STOCKMAN via les conseils respectifs des parties,

– débouter Monsieur [T] et la S.A.S. STOCKMAN de toutes autres demandes,

– leur laisser la charge des dépens.