Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Conflit de droits et interprétation des obligations contractuelles.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un dirigeant d’entreprise est accusé d’avoir commis des actes frauduleux dans le cadre de ses fonctions. Les faits se déroulent dans un contexte de tensions financières au sein de l’entreprise. Les accusationsLe procureur a formulé des accusations de détournement de fonds et de falsification de documents. Ces actes auraient été réalisés pour dissimuler des pertes financières importantes. Les preuves présentéesDes preuves, telles que des relevés bancaires et des témoignages de salariés, ont été présentées au tribunal. Ces éléments visent à démontrer la culpabilité du dirigeant d’entreprise dans les actes reprochés. La défenseLe défenseur du dirigeant d’entreprise a plaidé non coupable, arguant que les actions de son client étaient conformes aux pratiques commerciales habituelles. Il a également remis en question la crédibilité des témoins. Le verdictLe tribunal a rendu son verdict après plusieurs semaines de délibérations. Le dirigeant d’entreprise a été reconnu coupable des charges retenues contre lui et a été condamné à une peine d’emprisonnement. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M025
ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE
Rôle N° RG 25/02272 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BONX6
S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE
S.A.S. TEAM PROSECURE
C/
[I] [L]
[F] [Y]
Association CGEA-AGS DE [Localité 9]
APPELANTES
S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. TEAM PROSECURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [I] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société AZUREENNE DE SECURITE , demeurant [Adresse 3]
Monsieur [F] [Y]
né le 15 Mai 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Association CGEA-AGS DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
*-*-*-*-*
Vu le Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 05 Février 2025, qui s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le litige au fond ;
Vu l’appel interjeté le 25 Février 2025 par la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats au nom de S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. TEAM PROSECURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Vu la requête présentée en date du 25 février 2025 par le conseil des appelantes afin d’être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;
Vu les dispositions des articles 83 à 85 du Code de Procédure Civile ;
Nous, Véronique SOULIER, présidente de la Chambre 4-1, sur délégation du premier président,
Autorisons la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats à assigner devant la chambre Chambre 4-1 de la cour d’Appel d’Aix en Provence en vue de l’audience collégiale du 23 juin 2025 à 09h00 salle 1 .
[Adresse 8] ;
Disons que le conseil de l’appelant devra faire délivrer cette assignation avant le
28 mars 2025 ;
Disons que les conclusions devront être déposées avant le 14 avril 2025 ;
Disons qu’en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 mars 2025
La Présidente de chambre.
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