La cour constate que la Sas Maisons Pierre s’est désistée de son appel contre le jugement du 22 février 2024. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’acquiescement à la décision contestée, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par ailleurs, M. [G] et Mme [Z] [E] ont accepté le désistement, soulignant un rapprochement amiable entre les parties, ce qui a eu un effet extinctif sur l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, est un acte par lequel une partie renonce à son appel. Cet article précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle le désistement est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, en l’absence de ces conditions, le désistement est considéré comme parfait et produit ses effets sans nécessiter d’acceptation.

En l’espèce, l’intimé n’ayant pas conclu au fond, le désistement de l’appelant a donc été validé et a produit son effet extinctif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile ?

Les articles 399 et 405 du code de procédure civile traitent des conséquences du désistement d’appel. L’article 399 stipule que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure.

L’article 405 précise également que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les dépens, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens, ce qui indique une convention contraire à la règle générale.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la cour ?

L’extinction de l’instance, comme constatée dans la décision, signifie que la procédure judiciaire est terminée et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Cela est en lien direct avec l’article 401, qui établit que le désistement d’appel entraîne l’acquiescement à la décision attaquée.

Le dessaisissement de la cour implique que celle-ci ne peut plus intervenir dans le litige, car l’appel a été abandonné. Cela renforce la notion que le désistement a des effets juridiques clairs et définitifs sur la procédure.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré que chaque partie conservera la charge des dépens engagés, ce qui est conforme aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.