Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à M. [G] [F] en août 1990. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré pour un impayé de 2 307,57 euros. Malgré un paiement partiel, la dette a atteint 22 411 euros en février 2024, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [G] [F] et le paiement de 22 476 euros. En appel, M. [G] [F] a demandé un délai pour régler sa dette, mais la cour a confirmé la décision initiale, soulignant son incapacité à justifier sa situation financière.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L145-41 du Code de commerce :

« Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire délivrer un commandement de payer, et si le locataire ne s’exécute pas dans le délai d’un mois, la résiliation du bail est acquise. »

Dans le cas présent, le manquement de M. [G] [F] à ses obligations locatives a été constaté, et la clause résolutoire a été acquise après l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement de payer.

Le tribunal a donc été tenu de constater cette acquisition, quelle que soit la gravité du manquement.

Quelles sont les possibilités offertes au locataire en cas de résiliation du bail ?

Le locataire a la possibilité de demander des délais de paiement au juge des référés, conformément à l’article 1343-5 du Code civil :

« Le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, lorsque le débiteur justifie de sa situation financière. »

De plus, l’alinéa 2 de l’article L145-41 du Code de commerce précise que :

« Le locataire peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire, à condition que la résiliation n’ait pas été constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

Dans cette affaire, M. [G] [F] a demandé des délais pour régler sa dette, mais il n’a pas justifié de sa capacité à le faire, ce qui a conduit à son déboutement.

Quels éléments doivent être prouvés par le locataire pour obtenir des délais de paiement ?

Pour obtenir des délais de paiement, le locataire doit prouver sa situation financière et sa capacité à régler sa dette.

L’article 1343-5 du Code civil stipule que :

« Le débiteur doit justifier de sa situation financière pour bénéficier de délais de paiement. »

Dans le cas de M. [G] [F], il n’a pas fourni de preuves de ses revenus ou de sa situation financière actuelle.

De plus, il n’a pas démontré sa volonté de régler sa dette ou de relancer une activité rentable, ce qui a été déterminant dans la décision du tribunal.

Quelles sont les implications de la non-justification des capacités financières du locataire ?

La non-justification des capacités financières du locataire a des conséquences directes sur sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En effet, le tribunal a constaté que M. [G] [F] n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir sa demande.

Cela a conduit à la confirmation de l’ordonnance de référé, qui a constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion.

L’absence de proposition sérieuse d’apurement de sa dette a également été un facteur déterminant dans la décision du tribunal.

Ainsi, le locataire doit être en mesure de démontrer sa capacité à respecter ses obligations pour bénéficier de la clémence du juge.