Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail entraînant une entorse de la cheville droite sur le site de la société SFS. Après avoir demandé une indemnisation le 28 mars, une expertise médicale a été réalisée le 20 février 2023, concluant à une atteinte permanente de 3 %. Le 27 octobre 2023, HDI GLOBAL SE a proposé 15 380 euros, que [A] [M] a refusés. En juin et juillet 2024, il a assigné HDI GLOBAL SE en référé, demandant une nouvelle expertise et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a finalement accordé 7 500 euros de provision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale avant tout procès selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article établit que la demande d’expertise doit être justifiée par un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Il est important de noter que cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure.

Dans le cas présent, [A] [M] a contesté le rapport du Docteur [J] et a justifié la nécessité d’une expertise médicale en raison de l’évaluation qu’il considère sous-estimée de ses préjudices.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur des éléments tangibles qui montrent un intérêt légitime à établir la réalité des préjudices subis.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cet article indique que le juge des référés a la faculté d’accorder une provision lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il est également précisé que la provision n’a pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive, mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

Dans le cas d'[A] [M], bien qu’il ait refusé l’offre d’indemnisation de la société HDI GLOBAL SE, le tribunal a reconnu que les blessures subies et les souffrances endurées ne sont pas contestables.

Ainsi, une provision de 7 500 euros a été jugée conforme à la part non sérieusement contestable de l’indemnisation que [A] [M] pourrait attendre.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes accessoires, notamment concernant les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 491 du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, tandis que l’article 696 énonce que :

« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société HDI GLOBAL SE, ayant succombé, a été condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser [A] [M] supporter la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour défendre ses intérêts.

Ainsi, la société HDI GLOBAL SE a été condamnée à verser 1 500 euros à [A] [M] au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ces décisions visent à garantir que la partie qui a subi un préjudice ne soit pas laissée à sa charge les frais liés à la procédure.