Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé la constatation d’un désistement partiel et la déclaration d’irrecevabilité d’une demande additionnelle. Les consorts [S] ont, quant à eux, demandé au juge de débouter Mme [B] et de la condamner à verser des frais. Le juge a finalement débouté Mme [B] et renvoyé l’affaire à une audience prévue pour mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat ?

La responsabilité civile professionnelle d’un avocat est régie par les principes généraux du droit civil, notamment par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui stipulent :

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1241 : « Celui qui prétend avoir été lésé par un fait dommageable doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. »

Ainsi, pour engager la responsabilité d’un avocat, il faut prouver qu’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, que cette faute a causé un dommage à son client, et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage.

En l’espèce, les consorts [S] et la SCI [7] allèguent que Mme [B] [F] a commis des fautes dans le cadre du mandat qui lui a été confié, ce qui a entraîné des préjudices. Ils doivent donc démontrer ces éléments pour obtenir réparation.

Quelles sont les conséquences d’un désistement partiel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement partiel est encadré par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 394 :

Article 394 : « Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Le désistement partiel signifie que la partie renonce à certaines de ses prétentions, mais pas à l’ensemble de son action. Dans ce cas, le tribunal ne statuera pas sur les prétentions abandonnées, mais continuera d’examiner celles qui demeurent.

Dans le cas présent, Mme [B] [F] a accepté le désistement partiel des consorts [S] et de la SCI [7]. Cela signifie que le tribunal ne statuera pas sur les demandes abandonnées, mais continuera d’examiner les autres demandes en cours.

Comment la prescription affecte-t-elle les demandes en responsabilité civile ?

La prescription en matière de responsabilité civile est régie par l’article 2224 du Code civil, qui dispose :

Article 2224 : « La durée de la prescription est de cinq ans à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le client a connaissance des fautes de son avocat et des préjudices en résultant.

Dans cette affaire, la demande additionnelle de la SCI [7] et des consorts [S] a été déclarée irrecevable pour cause de prescription. Cela signifie qu’ils n’ont pas agi dans le délai imparti pour faire valoir leurs droits, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur demande.

Quelles sont les implications des articles 4 et 6 du Code de procédure civile sur l’objet du litige ?

Les articles 4 et 6 du Code de procédure civile précisent les règles concernant l’objet du litige et la charge de la preuve :

Article 4 : « Le juge ne peut pas délibérer sur des demandes qui ne sont pas formulées par les parties. »

Article 6 : « Chacune des parties a la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Ces articles impliquent que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, et que chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour soutenir sa demande.

Dans le cas présent, les consorts [S] et la SCI [7] doivent prouver les fautes de Mme [B] [F] et les préjudices qu’ils ont subis pour obtenir réparation. La confusion soulevée par Mme [B] [F] entre les demandes et les moyens invoqués ne modifie pas l’objet du litige, qui reste centré sur la responsabilité de l’avocate.