L’affaire repose sur les articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel. Le 7 janvier 2025, une demande d’observations a été formulée pour obtenir des précisions sur la procédure. Cependant, le 20 novembre 2024, Me Camille ESTRADE a annoncé qu’elle se déchargeait de toute mission dans cette affaire. L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant une condamnation aux dépens. La décision sera notifiée aux avocats des parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de dépôt des conclusions dans une procédure d’appel ?

La conséquence du non-respect du délai de dépôt des conclusions dans une procédure d’appel est la caducité de la déclaration d’appel.

En vertu de l’article 906-2 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l’avis de fixation. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas respecté ce délai, ayant omis de remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’avis de fixation envoyé le 29 octobre 2024.

Ainsi, conformément à l’article 911 du même code, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant la perte de la possibilité de poursuivre l’appel.

Quelles sont les dispositions relatives à la caducité de la déclaration d’appel ?

Les dispositions relatives à la caducité de la déclaration d’appel sont principalement régies par l’article 906-3 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est également important de noter que, selon l’alinéa 2 de cet article, l’appelant a le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, ce qui lui permet de contester la décision de caducité.

Quelles sont les implications financières pour la partie appelante en cas de caducité de l’appel ?

En cas de caducité de l’appel, la partie appelante peut être condamnée aux dépens d’appel.

L’article 911 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le contexte de la décision rendue, la partie appelante a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas pu être poursuivie en raison de la caducité.

Cette condamnation aux dépens vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison de la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.