M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné M. [L] [X] devant le Tribunal Judiciaire pour ordonner le partage. En 2023, une nouvelle assignation a été faite pour les mêmes motifs. Le tribunal a finalement ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ?

La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention. »

Cela signifie qu’un héritier peut toujours demander le partage de l’indivision successorale, sauf si un jugement ou un accord entre les parties en dispose autrement.

En l’espèce, il a été constaté qu’il n’existait aucune cause justifiant un sursis au partage, et que les héritiers refusaient de consentir à un partage amiable.

Ainsi, en application de l’article 840 du Code civil, il a été décidé de procéder à un partage judiciaire, ce qui justifie l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Comment est désigné le notaire pour procéder aux opérations de partage ?

La désignation du notaire pour procéder aux opérations de partage est encadrée par l’article 1364 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le Tribunal peut désigner un notaire commis aux opérations de partage si la complexité de celles-ci le justifie. »

Il est précisé que le notaire doit être choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le Tribunal.

Dans le cas présent, les parties ont convenu de désigner Maître [U], notaire à [Localité 7], en raison de la complexité des opérations de partage.

Le tribunal a donc ordonné cette désignation, en précisant que le notaire agirait sous le contrôle d’un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’une succession ?

La résistance abusive dans le cadre d’une succession peut entraîner des demandes de dommages et intérêts, comme le prévoit l’article 1382 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, les demanderesses ont sollicité une condamnation de M. [L] [X] à verser une somme de 10.000 euros pour résistance abusive.

Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun élément ne prouvait l’existence d’une faute de la part de M. [L] [X].

Il a été établi que M. [L] [X] avait agi pour faire avancer les opérations de succession, notamment en renonçant à la succession et en saisissant le juge des tutelles.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car aucune résistance abusive n’a pu être démontrée.

Quelles sont les obligations des parties lors des opérations de partage ?

Les obligations des parties lors des opérations de partage sont clairement définies dans le cadre des procédures judiciaires et notariales.

L’article 768 du Code de procédure civile précise que « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. »

De plus, il est rappelé que les parties doivent communiquer au notaire toutes les pièces demandées pour permettre l’établissement d’un acte de partage.

Les parties doivent également respecter le principe du contradictoire, ce qui signifie que toute pièce ou tout courrier envoyé au notaire doit être communiqué aux autres parties.

Enfin, il est essentiel que les parties se présentent lors des convocations, car leur absence pourrait entraîner la désignation d’un représentant payé sur leur part, ce qui pourrait compliquer davantage le partage.