Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait été jugée recevable, elle a été suspendue pendant la période de paiement. Mme [H] [R] a été condamnée à verser 3.644,59 euros, avec un plan de paiement échelonné, mais en cas de défaut, la totalité des sommes deviendrait exigible.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette obligation est essentielle dans le cadre d’un contrat de bail, et son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la résiliation du bail.

Il est donc impératif pour le locataire de respecter ces engagements financiers pour éviter des litiges avec le bailleur.

En l’espèce, la société BATIGERE HABITAT a prouvé que Mme [H] [R] n’a pas respecté cette obligation, ce qui justifie la demande de résiliation du bail.

Quels sont les recours possibles pour un locataire en situation de surendettement ?

L’article 24 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges.

Cela signifie que si un locataire est en situation de surendettement et qu’un plan de redressement a été approuvé, il peut demander au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail.

Dans le cas présent, Mme [H] [R] a un plan de mesures imposées par la commission de surendettement, ce qui lui permet de bénéficier de ces dispositions.

Quelles sont les conséquences d’un impayé de loyer sur le contrat de bail ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que l’obligation de payer le loyer est essentielle et que le non-paiement peut entraîner la résiliation du bail.

En vertu des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave.

Dans cette affaire, le non-paiement des loyers par Mme [H] [R] constitue une inexécution grave, justifiant ainsi la demande de résiliation du bail par la société BATIGERE HABITAT.

Cependant, en application de l’article 24 VII, les effets de la clause résolutoire sont suspendus tant que le locataire respecte les modalités de paiement accordées par le juge.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-6 du code civil précise que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur a causé un préjudice indépendant du retard.

Cependant, dans le cas présent, la société BATIGERE HABITAT n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements.

De plus, aucune mauvaise foi de la part de Mme [H] [R] n’a été établie, ce qui a conduit le juge à débouter la demande de dommages-intérêts.

Quelles sont les modalités d’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail ?

Les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que l’expulsion d’un locataire peut être ordonnée en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers.

Dans cette affaire, la société BATIGERE HABITAT a demandé l’expulsion de Mme [H] [R] en raison de son impayé.

Le juge a donc ordonné l’expulsion, tout en précisant que celle-ci ne pourra avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Cela garantit que le locataire a la possibilité de régulariser sa situation avant d’être expulsé.