Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail de la société Shasti. Cette décision a été prise suite à des loyers impayés, avec un montant actualisé de 8 285,16 €. L’expulsion de la société a été ordonnée, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. De plus, la société Shasti a été condamnée à verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel et à couvrir les frais de justice, incluant 1 000 € pour les frais exposés par la société A12. La décision est exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire que :

1. Un commandement de payer ait été délivré au locataire.

2. Ce commandement soit resté sans effet pendant un mois.

3. Le commandement mentionne clairement le délai d’un mois.

Dans le cas présent, la société A12 a délivré un commandement de payer le 1er décembre 2023, et le locataire n’a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti.

Cela signifie que la clause résolutoire est acquise, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne l’indemnité d’occupation. Selon l’article 1728 du Code civil :

« Le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, ainsi que des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans le cas présent, la société Shasti doit payer une indemnité d’occupation à la société A12, calculée sur la base du loyer contractuel, à compter de la résiliation du bail, soit le 1er janvier 2024.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière de provision ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que le juge des référés a le pouvoir d’accorder une provision lorsque la créance est évidente et non contestée.

Dans le cas présent, la société A12 a fourni un décompte des sommes dues, et la société Shasti n’a pas contesté le montant de la dette locative.

Ainsi, le juge a condamné la société Shasti à payer une provision de 8 285,16 €, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion d’un locataire est régie par les articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles prévoient que :

« L’expulsion ne peut être effectuée qu’après une décision de justice et doit se faire dans le respect des droits du locataire. »

Dans le cas présent, la société A12 a demandé l’expulsion de la société Shasti en raison de la résiliation du bail.

Le tribunal a ordonné l’expulsion, avec le concours de la force publique, si nécessaire, en cas de non-restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce litige, la société A12 a demandé une indemnité au titre de l’article 700, et le tribunal a condamné la société Shasti à payer 1 000 € pour couvrir les frais exposés.

Cette somme est déterminée en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour fixer cette indemnité, en l’absence d’éléments contraires.