Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre à l’usage. La demande de résolution a été jugée fondée, entraînant la restitution intégrale du prix de vente. Monsieur [E] a également obtenu une indemnisation de 1.275,15 euros pour ses préjudices matériels et 5.185 euros pour le préjudice de jouissance et moral.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résolution du contrat de vente en vertu de l’article 1641 du Code civil ?

La résolution d’un contrat de vente peut être demandée sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, qui stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans le cas présent, Monsieur [E] a acquis un véhicule auprès de la société INITIAL AUTO, et a rapidement rencontré des pannes.

L’expert judiciaire a constaté que les désordres étaient antérieurs à l’acquisition, ce qui justifie la demande de résolution du contrat.

Ainsi, la qualité de professionnel du vendeur et le montant des réparations à effectuer renforcent la légitimité de la demande de résolution.

Quelles sont les conséquences de la résolution du contrat selon le Code civil ?

La résolution d’un contrat de vente entraîne des conséquences précises, notamment la restitution intégrale et réciproque des avantages reçus.

L’article 1644 du Code civil précise que :

« Dans le cas où la chose vendue a des défauts cachés, l’acheteur peut, à son choix, rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et demander une réduction du prix. »

Dans cette affaire, la société INITIAL AUTO doit restituer le prix de vente de 3 200 euros à Monsieur [E].

Il est également important de noter que la dépréciation de la valeur du véhicule due à sa vétusté doit être prise en compte, mais aucun élément ne prouve une telle dépréciation dans ce cas.

Comment sont évalués les préjudices subis par l’acheteur en cas de résolution du contrat ?

Les préjudices subis par l’acheteur peuvent être évalués et indemnisés en fonction des frais engagés et de la perte de jouissance.

Monsieur [E] a présenté des factures pour le contrôle technique, les frais d’immatriculation et les frais d’assurance, qui sont des éléments constitutifs de son préjudice matériel.

Le tribunal a décidé d’indemniser ce préjudice à hauteur de 1 275,15 euros, en tenant compte des factures produites.

Concernant le préjudice de jouissance, le tribunal a fixé l’indemnisation à 7 euros par mois, soit un total de 3 185 euros pour 455 jours.

Enfin, le préjudice moral a été reconnu et indemnisé à hauteur de 2 000 euros, en raison des démarches multiples engagées par Monsieur [E].

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais d’avocat selon le Code de procédure civile ?

Les dépens et les frais d’avocat sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens. »

Dans cette affaire, la société INITIAL AUTO, ayant succombé, a été condamnée à payer les dépens, y compris les frais d’expertise.

De plus, l’article 700 précise que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la société INITIAL AUTO a été condamnée à verser 1 500 euros à Monsieur [E] au titre de l’article 700, en plus des dépens.