M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce qui a été confirmé par le tribunal judiciaire du Havre en février 2024. La société [12] a interjeté appel, mais la cour a maintenu la décision, soulignant le manquement de l’employeur face au harcèlement moral.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur plusieurs conditions, notamment celles énoncées dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

L’article L. 4121-1 stipule que :

« L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »

De plus, l’article L. 4121-2 précise que :

« Dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit notamment :
1° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
2° Combattre les risques à la source ;
3° Adapter la mesure qui doit être prise en fonction de l’évolution de la technique ;
4° Tenir compte de l’évolution de la science ;
5° Remplacer le dangereux par le peu dangereux ou le non dangereux ;
6° Planifier la prévention en intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, la relation sociale et l’influence de l’environnement professionnel. »

Ainsi, pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Quelles sont les implications de la présomption de faute inexcusable pour les salariés intérimaires ?

La présomption de faute inexcusable pour les salariés intérimaires est régie par les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail.

L’article L. 4154-2 dispose que :

« L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire victime d’un accident du travail, lorsque ces salariés sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. »

L’article L. 4154-3 ajoute que :

« Cette présomption est applicable lorsque les salariés n’ont pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. »

Ainsi, pour les salariés intérimaires, la présomption de faute inexcusable s’applique si ces derniers sont affectés à des postes à risques sans avoir reçu la formation adéquate. Cela signifie que l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés.

Comment se déroule la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable ?

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable commence par une demande de l’employé, qui doit saisir le tribunal compétent. Selon l’article L. 1251-21 du Code du travail, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail.

Le salarié doit prouver que l’accident du travail est survenu en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cela peut inclure des témoignages, des certificats médicaux et d’autres preuves documentaires.

Le tribunal examinera les éléments de preuve et déterminera si la faute inexcusable est établie. Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié peut prétendre à des indemnités, y compris une majoration de sa rente d’incapacité.

Quelles sont les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ?

Les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable sont significatives. Selon l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de sa rente d’incapacité.

L’article L. 452-2 précise que :

« En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente d’incapacité permanente. Cette majoration est fixée par décret. »

De plus, l’employeur peut être condamné à rembourser à la caisse les sommes versées à la victime, y compris les indemnités complémentaires et les frais d’expertise. Cela signifie que la reconnaissance de la faute inexcusable peut entraîner des coûts importants pour l’employeur, en plus des indemnités dues à la victime.