Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ses pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son recours rejeté par la commission médicale. Le tribunal judiciaire de Lille a ensuite fixé son taux d’incapacité à 4 %, tout en maintenant le taux d’incidence professionnelle à 3 %. En appel, la CPAM a contesté ce dernier taux, arguant qu’il était disproportionné par rapport aux séquelles médicales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de l’incapacité permanente partielle selon le Code de la sécurité sociale ?

L’incapacité permanente partielle (IPP) est définie par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Il en résulte que le taux médical peut être majoré lorsque les séquelles d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail entraînent une modification préjudiciable de la situation professionnelle de la victime, notamment en ce qui concerne ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Ainsi, les notions de qualification professionnelle et d’aptitude se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Quelles sont les conditions pour majorer le taux d’incapacité permanente partielle ?

Pour qu’une majoration du taux d’incapacité permanente partielle soit justifiée, il faut que les séquelles de la maladie professionnelle entraînent une modification préjudiciable de la situation professionnelle de la victime. Cela est précisé dans l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, qui indique que :

« Le taux d’incapacité permanente partielle peut être majoré lorsque les séquelles d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail entraînent une modification préjudiciable de la situation professionnelle de la victime. »

Il est important de noter que cette majoration ne vise pas à compenser la perte de salaire, mais à tenir compte des difficultés que la victime pourrait rencontrer dans l’exercice de sa profession ou dans un reclassement professionnel.

Dans le cas de Mme [B] [I], bien que son état de santé ait été reconnu comme ayant un impact sur sa capacité à travailler, la cour a jugé que l’incidence professionnelle était suffisamment indemnisée par l’attribution d’un taux de 3 % pour l’épaule dominante, sans nécessité de majorer le taux pour l’épaule gauche.

Quels sont les effets de l’absence de la partie à l’audience sur la procédure ?

L’absence de la partie à l’audience a des conséquences sur la procédure, notamment en ce qui concerne la recevabilité des documents déposés en cours de délibéré. Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, Mme [B] [I] n’a pas comparu à l’audience, et son conseil a déposé un dossier en cours de délibéré. Cependant, ce dépôt a été jugé irrecevable, car la procédure était orale et l’absence de l’intimée à l’audience ne pouvait pas être compensée par ce dépôt tardif.

Ainsi, la cour a statué en tenant compte de l’absence de Mme [B] [I] et a condamné cette dernière aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.