Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a annulé celle-ci en janvier 2023, ordonnant une expertise graphologique qui a confirmé l’authenticité des signatures. Lors de l’audience de novembre 2024, la Société NACC a réclamé le paiement des sommes dues. Le jugement du 14 janvier 2025 a condamné Monsieur [C] [R] à payer 13.036,92 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a pour effet de suspendre l’exécution de cette ordonnance, permettant ainsi à la partie qui s’oppose de contester la créance devant le juge.

Selon l’article 480 du Code de procédure civile, « l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’opposition dans un délai d’un mois à compter de sa signification ».

Dans le cas présent, Monsieur [C] [R] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 21 juillet 2016, par lettre recommandée reçue au greffe le 25 juin 2021, ce qui a conduit à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Cette opposition a permis au juge des contentieux de la protection de réexaminer la créance de la Société NACC et de statuer sur la validité de l’ordonnance initiale.

Comment le juge vérifie-t-il la signature contestée dans le cadre d’un litige ?

L’article 287 du Code civil stipule que « si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ».

Dans cette affaire, Monsieur [C] [R] a contesté sa signature sur le contrat de prêt, alléguant une usurpation d’identité.

Le juge a ordonné une expertise graphologique pour comparer la signature contestée avec celle de Monsieur [C] [R]. L’expert a conclu que toutes les signatures sur le contrat étaient authentiques et appartenaient bien à Monsieur [C] [R].

Ainsi, le juge a pu statuer en se basant sur les résultats de l’expertise, confirmant la validité de la signature contestée.

Quelles sont les implications de la défaillance de l’emprunteur selon le Code de la consommation ?

L’article L.311-24 du Code de la consommation, devenu l’article L.312-39, précise que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ».

Dans le cas présent, la Société NACC a justifié sa demande de remboursement en raison de la défaillance de Monsieur [C] [R] et de Madame [J] [N] [X].

Le prêteur a également le droit de réclamer des intérêts de retard au taux contractuel, ainsi qu’une indemnité correspondant à 8% du capital restant dû.

Monsieur [C] [R] a reconnu sa défaillance, ce qui a permis à la Société NACC de réclamer le remboursement total des sommes dues, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au débiteur ?

L’article 1343-5 du Code civil stipule que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Monsieur [C] [R] a demandé des délais de paiement sur 36 mois, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes de sa situation financière actuelle.

Le juge a constaté que les documents fournis étaient anciens et ne permettaient pas d’établir la capacité de Monsieur [C] [R] à faire face à sa dette dans un délai de deux ans.

En conséquence, sa demande de délais de paiement a été rejetée, car il n’a pas démontré qu’il remplissait les conditions requises par la loi.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’un litige ?

L’article 295 du Code de procédure civile prévoit que « s’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que Monsieur [C] [R] avait usé de manœuvres dilatoires pour retarder la procédure, sachant qu’il était signataire du contrat de prêt.

Il a donc été condamné à une amende civile de 500 € pour résistance abusive, bien que la demande de dommages et intérêts de la Société NACC ait été rejetée faute de preuve de préjudice.

Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires et les conséquences d’une contestation infondée.