Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Le 27 juin, la Commission a recommandé un rééchelonnement de créances sur 60 mois, avec un effacement de dette de 3 896,50 euros. Contestant cette décision, M. [T] [P] a argué de son impossibilité à assumer la mensualité de 148,42 euros. Le juge a finalement prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effaçant toutes les dettes antérieures, sauf certaines créances spécifiques.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours de M. [T] [P] ?

Le recours de M. [T] [P] est recevable en vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation.

Ces articles stipulent que :

– **Article L.733-10** : « Le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite. »

– **Article R.733-6** : « La contestation est formée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. »

Dans le cas présent, les mesures ont été notifiées à M. [T] [P] le 3 juillet 2024, et il a exercé son recours le 25 juillet 2024, respectant ainsi le délai de trente jours.

Par conséquent, son recours est déclaré recevable en la forme.

Quelles sont les conditions pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prévu par l’article L.724-1 du code de la consommation.

Cet article précise que :

– **Article L.724-1, alinéa 1** : « Lorsque l’examen de la demande de traitement de la situation de Surendettement révèle que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement. »

– **Article L.724-1, alinéa 2** : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »

Dans le cas de M. [T] [P], il perçoit des ressources mensuelles de 589 euros, tandis que ses charges mensuelles s’élèvent à 850 euros.

Cela signifie qu’il n’a pas de capacité de remboursement, et son endettement total est de 12 467,16 euros.

Ainsi, sa situation est considérée comme irrémédiablement compromise, justifiant le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Les conséquences du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont énoncées dans les articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation.

Ces articles stipulent que :

– **Article L.741-2** : « Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, antérieures à la décision. »

– **Article L.711-4** : « Les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et d’autres dettes spécifiques ne sont pas effacées. »

– **Article L.711-5** : « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses, ainsi que certaines dettes fiscales, ne sont pas concernées par l’effacement. »

Dans le cas de M. [T] [P], toutes ses dettes antérieures à la décision seront effacées, sauf celles mentionnées ci-dessus.

Cela lui permettra de retrouver une situation financière plus saine, sans le poids de ses anciennes dettes.

Quelles sont les obligations de M. [T] [P] après le jugement ?

Après le jugement, M. [T] [P] a certaines obligations, notamment en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation.

Cet article stipule que :

– **Article R.722-1** : « Il incombe à chacune des parties, et notamment au débiteur, d’informer le secrétariat de la commission de Surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure. »

Cela signifie que M. [T] [P] doit veiller à tenir la commission informée de tout changement d’adresse pour garantir la bonne marche de la procédure.

De plus, il doit être conscient que son inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du code de la consommation sera effective pour une durée de cinq ans, ce qui peut avoir des implications sur sa capacité à obtenir des crédits futurs.