Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo, en collision avec un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, la SA PACIFICA a versé 16 500 euros d’indemnités provisionnelles. Le 4 octobre 2024, [O] [G] a assigné la SA PACIFICA et la CPAM de l’Eure, demandant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros. Le tribunal a ordonné l’expertise et accordé une provision supplémentaire de 6 000 euros à [O] [G].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cet article permet donc à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le litige ne soit tranché au fond.

Il est important de noter que la juridiction des référés n’a pas pour mission de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Dans le cas présent, [O] [G] a justifié d’un motif légitime en souhaitant établir la preuve de son préjudice, ce qui a conduit le tribunal à ordonner l’expertise.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit claire et non contestable.

Dans cette affaire, bien que les préjudices allégués par [O] [G] soient plausibles, ils n’étaient pas établis dans leur quantum en l’absence d’expertise médicale.

Cependant, le tribunal a considéré que certains éléments, tels que l’hospitalisation et les soins reçus, justifiaient l’octroi d’une provision de 6000 euros, car ces éléments étaient non sérieusement contestables.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce cas ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, la SA PACIFICA a été condamnée à verser 1500 euros à [O] [G] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais que [O] [G] a engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Le tribunal a estimé que la SA PACIFICA, en succombant sur la demande de provision, devait également supporter les frais liés à cette procédure, ce qui justifie la condamnation au titre de l’article 700.

Quelles sont les implications des dépens dans cette décision ?

Les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile, comprennent l’ensemble des frais de justice exposés par les parties, qui peuvent être récupérés par la partie gagnante.

Dans cette décision, la SA PACIFICA a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser à [O] [G] les frais de justice qu’il a engagés pour faire valoir ses droits.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence logique de la décision du tribunal, qui a donné raison à [O] [G] sur plusieurs points, notamment la demande d’expertise et l’octroi d’une provision.

Ainsi, la SA PACIFICA devra assumer les coûts liés à la procédure, renforçant l’idée que la partie perdante doit supporter les conséquences financières de son échec en justice.