M. [F] [B] a loué une maison à [Localité 6] pour un séjour du 9 au 23 juillet 2022. Le 18 juillet, il a dû quitter la location en raison d’incendies, demandant un remboursement de 10.825 euros pour les jours non utilisés. Face à l’absence d’accord, il a assigné la société Le Collectionist devant le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, la société a soulevé une exception d’incompétence, arguant que le juge des contentieux de la protection d’Arcachon était compétent. Le juge a finalement statué en faveur de cette incompétence, transmettant le dossier à Arcachon.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale et matérielle du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’un contrat de location saisonnière ?

La compétence du juge des contentieux de la protection est régie par l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que ce juge connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

Cette compétence est exclusive et d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être écartée par les parties.

En vertu de l’article R. 213-9-7 du même code, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui où se situe le bien loué.

Dans le cas présent, M. [B] a loué une maison pour un séjour de vacances, et bien que ce soit une location saisonnière, la maison constitue un immeuble à usage d’habitation.

Ainsi, les demandes de M. [B] visant à obtenir le remboursement des sommes versées pour cette location relèvent bien de la compétence du juge des contentieux de la protection, car elles concernent un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation.

Quelles sont les implications de l’article 789 du code de procédure civile concernant les exceptions de compétence ?

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Cela signifie que toute question relative à la compétence d’une juridiction doit être soulevée devant le juge de la mise en état, qui est le seul habilité à trancher cette question avant que l’affaire ne soit jugée sur le fond.

De plus, l’article 75 du même code impose que la partie qui soulève une exception d’incompétence doit la motiver et indiquer devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée.

Dans cette affaire, la société Le Collectionist a soulevé une exception d’incompétence en arguant que le tribunal judiciaire de Paris n’était pas compétent pour connaître de l’affaire, ce qui a conduit le juge de la mise en état à examiner cette question.

Comment la qualification du contrat de location influence-t-elle la compétence juridictionnelle ?

La qualification du contrat de location est cruciale pour déterminer la compétence juridictionnelle.

L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions relatives à un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.

Dans le cas présent, bien que M. [B] ait loué une maison pour un séjour de vacances, cette maison est considérée comme un immeuble à usage d’habitation.

M. [B] n’a pas réussi à démontrer en quoi une maison de vacances se distinguerait d’un immeuble à usage d’habitation.

Ainsi, le contrat litigieux est bien qualifié de contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation, ce qui confère au juge des contentieux de la protection la compétence exclusive pour connaître du litige.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence sur le déroulement de l’instance ?

L’exception d’incompétence a des conséquences significatives sur le déroulement de l’instance.

Lorsque le juge de la mise en état déclare une juridiction incompétente, comme cela a été le cas pour le tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire, l’affaire doit être transmise à la juridiction compétente.

Cela est prévu par l’article 789 du code de procédure civile, qui stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Dans cette affaire, le juge a ordonné la transmission du dossier au juge des contentieux de la protection d’Arcachon, ce qui signifie que toutes les demandes et les éléments de preuve devront être examinés par cette nouvelle juridiction.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris n’aura plus à se prononcer sur le fond de l’affaire, et le sort des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera réservé jusqu’à ce que la nouvelle juridiction se prononce.