Monsieur [P] [R] a introduit une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, demandant la condamnation de la société A-MIA LOCATION à lui verser 928,17€ en principal, ainsi que 200€ en dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande fait suite à la location d’un véhicule en Martinique, où des dommages auraient été constatés lors de la restitution.

Déroulement de la procédure

Une tentative de conciliation a eu lieu le 17 mai 2024, mais s’est soldée par un procès-verbal de carence en raison de l’absence du défendeur. Le 26 août 2024, la société A-MIA LOCATION a contesté la compétence du Tribunal de Toulouse, arguant que la conciliation n’avait pas été correctement tenue. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R] a maintenu ses demandes, affirmant que le contrat avait été signé à Toulouse, ce qui conférait compétence au tribunal.

Absence de la défenderesse

La société A-MIA LOCATION, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience ni n’a été représentée. Les observations écrites soumises par la société ont été écartées du débat, considérant qu’elles n’étaient pas recevables dans le cadre d’une procédure orale.

Analyse des preuves

Monsieur [R] a produit un contrat de location pour un véhicule KIA Picanto, avec un état descriptif mentionnant des rayures. Les documents fournis par la société A-MIA LOCATION n’ont pas permis de prouver que les dommages constatés au retour du véhicule étaient différents de ceux notés à la prise en charge. De plus, une facture de retenue de caution a été émise avant la restitution du véhicule, soulevant des interrogations sur la légitimité des prélèvements effectués.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a conclu que la société A-MIA LOCATION n’avait pas prouvé la faute contractuelle de Monsieur [R] et a ordonné la restitution de 914,50€. La demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée, faute de preuve d’un impact sur la santé ou l’honneur de Monsieur [R]. En revanche, la société a été condamnée à verser 200€ pour couvrir les frais de procédure, ainsi qu’à payer les dépens. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.