Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur. Cet incident a entraîné des blessures et des préjudices pour M. [G].

Assignation en justice

Par acte d’huissier du 25 juillet 2023, M. [R] [G] a assigné le Préfet de la zone et de sécurité Sud ainsi que l’Agent Judiciaire de l’État, demandant réparation pour le préjudice subi en vertu de la loi du 5 juillet 1985.

Demande d’indemnisation

M. [R] [G] a sollicité des réparations pour divers préjudices, incluant des frais divers, des pertes de gains professionnels futurs, et des préjudices esthétiques, totalisant des montants significatifs. Il a également demandé des provisions et des frais d’expertise.

Intervention de la sécurité sociale

La CPCAM des Bouches-du-Rhône et la CCSS des Hautes-Alpes ont demandé au tribunal d’accueillir leur intervention, de mettre hors de cause la CPCAM, et de condamner l’Agent Judiciaire de l’État à rembourser des débours liés à l’accident.

Responsabilité et faute de conduite

L’Agent Judiciaire de l’État a soutenu que M. [G] avait commis une faute de conduite en doublant par la droite un véhicule en train de laisser passer le véhicule de police, ce qui a contribué à l’accident. Cela a justifié une réduction de 50 % de son droit à indemnisation.

Évaluation des préjudices

Le tribunal a évalué les préjudices de M. [R] [G] en tenant compte des rapports d’expertise, des souffrances endurées, et des déficits fonctionnels temporaires et permanents. Les montants ont été ajustés en fonction de la faute de conduite.

Jugement et condamnations

Le tribunal a condamné l’Agent Judiciaire de l’État à indemniser M. [R] [G] à hauteur de 50 % des préjudices, après déduction des provisions déjà versées. Il a également ordonné le remboursement des créances de la CCSS des Hautes-Alpes et a statué sur les frais de justice.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 19 novembre 2024, avec des décisions sur les indemnités dues à M. [R] [G] et à la CCSS, ainsi que sur les dépens de la procédure.