Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées par la diffamation. L’avocat a tenté de fonder sa plainte sur la loi du 6 janvier 1978, mais n’a pas respecté les conditions strictes de la loi sur la presse de 1881. Ainsi, son assignation a été déclarée irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quel était le motif de la poursuite de l’avocat contre Google ?

L’avocat a poursuivi Google en raison de l’association de son nom à des propos injurieux sur le moteur de recherche. Les résultats de recherche renvoyaient à des blogs qui l’accusaient d’être complice d’une escroquerie au jugement impliquant des établissements bancaires et des magistrats.

Cette situation a gravement affecté sa réputation professionnelle. En effet, l’association de son nom à des termes tels que « escroc » a eu des conséquences néfastes sur sa carrière. L’avocat a donc cherché à obtenir la suppression de ces résultats de recherche.

Quelles étaient les difficultés juridiques rencontrées par l’avocat ?

L’avocat a rencontré des difficultés pour faire supprimer l’association de son nom avec des termes injurieux. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos injurieux et l’ait poursuivi pour injure publique, la question de la responsabilité de Google restait complexe.

La Cour de cassation a annulé la procédure initiale, considérant que les expressions injurieuses étaient indivisibles des imputations diffamatoires. Cela signifie que le délit d’injure était absorbé par celui de diffamation, rendant la poursuite inappropriée.

Comment la juridiction d’appel a-t-elle statué sur l’assignation de l’avocat ?

La juridiction d’appel a déclaré l’assignation de l’avocat irrecevable. Elle a souligné que l’assignation devait être claire et spécifiquement viser le délit de presse en cause, qu’il s’agisse de diffamation ou d’injure.

De plus, la citation pour diffamation est soumise à une procédure spécifique. L’assignation de l’avocat laissait planer une ambiguïté sur le fondement juridique, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cela a mis en lumière l’importance de respecter les procédures juridiques établies.

Quelle est la loi du 6 janvier 1978 et comment s’applique-t-elle dans ce cas ?

La loi du 6 janvier 1978, qui transpose la directive européenne sur la protection des données, permet à toute personne de demander la rectification ou la suppression de données personnelles inexactes ou incomplètes. Cette loi s’applique aux moteurs de recherche, qui sont considérés comme responsables du traitement des données.

Dans le cas de l’avocat, il a tenté de fonder sa poursuite sur cette loi, mais en réalité, il agissait sur la base de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Cela a créé une confusion sur le fondement juridique de sa demande, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son assignation.

Quel est le rôle des moteurs de recherche selon la CJUE ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les moteurs de recherche effectuent un traitement automatisé de données personnelles en collectant des informations nominatives publiées sur Internet. L’exploitant du moteur de recherche est donc considéré comme responsable de ce traitement.

Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles dans le contexte numérique. Les moteurs de recherche doivent, sous certaines conditions, supprimer des liens vers des pages contenant des informations nuisibles à la réputation d’une personne, en tenant compte de l’équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à l’information.

Quelles sont les conditions pour le déréférencement des informations ?

Le déréférencement n’est pas automatique et dépend de plusieurs conditions. La suppression de liens de la liste de résultats doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte de l’intérêt légitime des internautes à accéder à l’information.

Il est essentiel de trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. Cela signifie que, dans certains cas, des informations nuisibles peuvent être maintenues en ligne si leur suppression porterait atteinte à l’intérêt public ou à la liberté d’expression.