Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020, ce tribunal a statué que seule la juridiction judiciaire était compétente pour ce litige, annulant ainsi la procédure devant le Conseil d’État, à l’exception de sa décision du 20 mars. Le dossier a été rayé des registres du secrétariat du contentieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle concernant les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence ?

Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence, en ce qui concerne le secret des affaires, relèvent de l’autorité judiciaire. Cela signifie que les litiges liés à ces demandes ne doivent pas être traités par les juridictions administratives, mais plutôt par les tribunaux judiciaires.

Cette distinction est déterminante car elle détermine le cadre légal et les procédures à suivre pour les entreprises ou les entités souhaitant contester la publication de décisions qui pourraient porter atteinte à leurs secrets d’affaires.

Quel a été le contexte de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020 ?

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC. Ces sociétés demandaient l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version « non confidentielle » de sa décision n° 19-MC-01 sur son site internet.

Les requérants souhaitaient que cette décision soit remplacée par une version ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires. Le Conseil d’État a alors décidé de surseoir à statuer, en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente pour traiter ce litige.

Quelles ont été les conclusions du Tribunal des conflits le 5 octobre 2020 ?

Le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a statué que seule la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google et l’Autorité de la concurrence.

Il a également déclaré nulle et non avenue la procédure engagée devant le Conseil d’État, à l’exception de la décision rendue le 20 mars 2020. De plus, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2019 a été annulé, car la cour s’était déclarée incompétente.

Ainsi, le dossier a été rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’État, marquant une clarification importante sur la compétence juridictionnelle dans ce type de litige.

Quels documents sont liés à cette affaire ?

Plusieurs documents sont associés à cette affaire, notamment les décisions rendues par les différentes juridictions.

Le premier document est la décision de l’Autorité de la concurrence du 31 janvier 2019, qui a été publiée sur son site internet. Ensuite, il y a la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020, qui a traité la demande des sociétés Google. Enfin, le Tribunal des conflits a également rendu une décision le 5 octobre 2020, clarifiant la compétence juridictionnelle.

Ces documents sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques et les décisions prises à chaque étape de cette affaire.