L’Essentiel : L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a été fournie. Cette situation constitue une atteinte au droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil, qui stipule que toute reproduction de l’image d’une personne nécessite son accord explicite et précis.

L’utilisation de l’image du salarié à des fins publicitaires doit être encadrée y compris sur son périmètre d’utilisation.

Affaire FRANPRIX

Un salarié de l’enseigne FRANPRIX avait donné son autorisation à la diffusion de son image seulement pour le journal interne de la société et non pour le site internet destiné au public. Il reprochait à la société d’avoir utilisé son image à des fins publicitaires en les insérant sur le site internet « FRANPRIX » sous la rubrique « recrutement ». Le salarié prouvait la présence de ces photographies par la production d’un constat d’huissier.

Preuve de la cession illimitée

En défense, FRANPRIX a soutenu sans succès que l’autorisation du salarié était générale sans apporter aucun élément de nature à étayer cette affirmation. Dès lors, la société a porté atteinte au droit à l’image de son salarié en utilisant sa photographie dans un cadre outrepassant l’autorisation que l’intéressé avait donnée.

Atteinte au droit à l’image

Pour rappel, aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit implique notamment pour la personne concernée le respect de son droit à l’image, entendu comme le droit pour toute personne de contrôler et de s’opposer à la reproduction et la divulgation de son image.

La reproduction et la divulgation de l’image d’une personne suppose l’accord de celle-ci. Cette autorisation, expresse ou tacite, doit être spéciale et concerne tant les limites de ce qui peut être publié que les circonstances et conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. C’est à celui qui se prévaut de cette autorisation de rapporter la preuve de son existence.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le problème principal dans l’affaire FRANPRIX ?

Le problème principal dans l’affaire FRANPRIX résidait dans l’utilisation non autorisée de l’image d’un salarié. Ce dernier avait donné son accord pour que son image soit utilisée uniquement dans le journal interne de l’entreprise. Cependant, FRANPRIX a utilisé cette image à des fins publicitaires sur son site internet, spécifiquement dans la section « recrutement ». Cela a conduit le salarié à contester cette utilisation, affirmant qu’elle dépassait le cadre de l’autorisation qu’il avait initialement accordée.

Comment FRANPRIX a-t-elle justifié son utilisation de l’image ?

FRANPRIX a tenté de justifier son utilisation de l’image en soutenant que l’autorisation donnée par le salarié était générale. Toutefois, cette défense n’a pas été couronnée de succès, car la société n’a pas fourni d’éléments probants pour étayer cette affirmation. En l’absence de preuves tangibles, le tribunal a conclu que FRANPRIX avait effectivement porté atteinte au droit à l’image du salarié en utilisant sa photographie en dehors des limites de l’autorisation accordée.

Quelles sont les implications du droit à l’image selon le code civil ?

Selon l’article 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit à l’image. Ce droit permet à une personne de contrôler l’utilisation de son image et de s’opposer à sa reproduction ou divulgation sans son consentement. L’utilisation de l’image d’une personne nécessite son accord, qui peut être soit explicite, soit implicite. Cet accord doit être spécifique et définir clairement les limites de l’utilisation de l’image, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle peut être publiée.

Qui doit prouver l’existence de l’autorisation d’utilisation de l’image ?

C’est à la partie qui se prévaut de l’autorisation d’utilisation de l’image de prouver son existence. Dans le cas de FRANPRIX, la société n’a pas réussi à démontrer que l’autorisation donnée par le salarié était suffisamment large pour justifier l’utilisation de son image sur le site internet. Cette obligation de preuve est déterminante pour protéger le droit à l’image des individus et garantir que leur consentement est respecté dans toutes les situations où leur image est utilisée.