Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Changement de qualification en cours d’instance
→ RésuméLa partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications successives. Cela est d’autant plus pertinent lorsque la modification est formulée alors que l’action est déjà prescrite. Ainsi, le respect des garanties procédurales est essentiel pour préserver les droits fondamentaux en matière de liberté d’expression.
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Doit être déclarée irrecevable à agir, la partie qui, en cours d’instance, change le fondement juridique de ses demandes, de la diffamation à une dénonciation calomnieuse ; en effet, les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse et notamment celles relatives à la prescription, étant considérées comme des garanties de la liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression, elles ne peuvent être contournées au moyen de qualifications successives dès lors que les faits incriminés ont été initialement poursuivis du chef d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881. Il en va d’autant plus ainsi que la modification du fondement juridique de l’action a été, en l’espèce, formulée alors que l’action était déjà prescrite.
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