Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 établit un régime déclaratif pour les distributeurs de services de communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL et par câble. Ce texte vise à encadrer la mise à disposition des services d’initiative publique locale, tout en précisant les obligations de déclaration auprès de L’ARCOM. Il s’inscrit dans un contexte de régulation des médias, favorisant l’accès à la télévision et à la radio sur Internet, et répond aux évolutions technologiques du secteur audiovisuel en France.