Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

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Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs ne justifiait pas une modification des conditions d’électorat et d’éligibilité. Cette jurisprudence souligne les critères stricts d’inscription sur les listes électorales au sein des entreprises de télévision, reflétant les enjeux de représentation des salariés dans les instances dirigeantes.

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