L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Les entreprises doivent également informer les destinataires de leurs droits concernant le traitement de leurs données. En cas de non-respect, des amendes peuvent être infligées, comme l’a démontré la CNIL avec des sanctions allant jusqu’à 20 000 euros pour des pratiques illicites.