La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 sur les données nominatives et vise à encadrer la gestion des fichiers de prospects tout en respectant les directives sur la protection des données personnelles.