L’essentiel : Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 précise les modalités de déclaration pour les propriétaires concernant les constructions nouvelles et les changements d’affectation des biens. Il vise à clarifier les obligations déclaratives liées à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en ce qui concerne la déclaration d’occupation des locaux et les obligations des propriétaires. De plus, un arrêté encadre le traitement informatisé des données personnelles dans le cadre du service « Gérer mes biens immobiliers ».

Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024

Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 apporte plusieurs précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

Il s’agit des précisions relatives aux modalités déclaratives de la déclaration d’occupation et aux finalités de traitement de celle-ci, à savoir caractériser les locaux au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (et ainsi, de la taxe d’habitation sur les logements vacants) et de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Le décret modifie l’article 321 E de l’annexe III au code général des impôts (CGI) en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels.

Le décret modifie également l’article 322 A de l’annexe III au même code en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Enfin, l’article 344 N de l’annexe III au CGI fait l’objet d’une mesure de coordination.

L’Arrêté du 4 décembre 2024 a également encadré le traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers ».

Voici une version réécrite et restructurée de votre texte tout en gardant toutes les informations essentielles :

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Finalités du traitement des données à caractère personnel « Gérer mes biens immobiliers »

L’article 1er définit les finalités du traitement informatisé des données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » :

1. Gestion des données relatives aux biens immobiliers :
   • Permettre aux usagers, qu’ils soient particuliers ou professionnels, de consulter, mettre à jour et rectifier les données concernant les biens immobiliers bâtis pour lesquels ils détiennent un droit réel de propriété.
2. Transmission électronique des déclarations liées aux taxes et loyers :
   • Déclaration d’occupation des locaux : Gestion et recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les locaux vacants, et la taxe annuelle sur les logements vacants.Déclaration foncière des propriétés bâties : Évaluation de la valeur locative des locaux et gestion de la taxe foncière.Déclaration des éléments d’assiette des taxes d’urbanisme : Pour le recouvrement des taxes d’urbanisme.Déclaration des loyers : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
   À noter que la déclaration des loyers, mentionnée au titre du d, est facultative jusqu’au 31 décembre 2024.

La liste des catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er est annexée à ce texte.

Chaque connexion des usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » est enregistrée avec :

• Le numéro fiscal (SPI) et le numéro SIREN de l’usager.
• La date et l’heure de la connexion.

Durée de conservation des données :

1. Déclarations des loyers : Les données sont conservées pendant sept ans à partir de la date du dépôt d’une nouvelle déclaration.
2. Occupation des locaux : Conservation pendant la durée de validité de la déclaration, puis sept ans après un changement dans la situation d’occupation du local.
3. Déclarations foncières : Conservation pendant la durée de validité de la déclaration, puis douze ans après toute révision ou changement concernant la consistance du bien.
4. Déclarations des taxes d’urbanisme : Conservation pendant douze ans à partir de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
5. Données de connexion (article 4) : Conservation pendant six mois à partir de la connexion.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités et sont partagées avec les traitements de données suivants :

1. GESLOC : Gestion des locaux par la Direction générale des finances publiques.
2. GESTODL : Gestion de l’occupation des locaux par la même direction.

L’accès aux données mentionnées à l’article 3 est réservé aux agents habilités de la Direction générale des finances publiques, via les traitements mentionnés à l’article 6.
Les données nécessaires à la production des rôles d’imposition des taxes foncières et d’habitation sont envoyées aux autorités compétentes telles que les collectivités locales, leurs groupements, les services de l’État et l’Agence nationale de l’habitat.

1. Droits d’accès et de rectification : Les usagers peuvent exercer leurs droits auprès des centres des finances publiques concernés.
2. Droit d’opposition : Ce droit ne s’applique pas pour ce traitement de données.
3. Droit à l’information : Il est précisé que, pour la déclaration d’occupation et de loyers, les personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire ne bénéficient pas de ce droit. Cependant, une mention d’information est disponible pour les usagers disposant d’un espace particulier sur le site « impots.gouv.fr ».

La directrice générale des finances publiques est responsable de l’exécution de ce traitement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des catégories de données à caractère personnel enregistrées

I. Déclaration d’occupation des locaux et des loyers :

• Données renseignées par les usagers :
  • Données personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal, coordonnées.
  • Date de signature de la déclaration.
  • Données relatives aux locaux : adresse, nature, surface, type d’occupation, mode d’occupation (locataire ou occupant à titre gratuit).
  • Informations sur les occupants et leur responsabilité fiscale (taxe d’habitation).
  • Données sur la vacance des locaux (exonération éventuelle).
• Données pré-remplies par l’administration fiscale :
  • Données personnelles : nom, prénoms, identifiant ITIP, numéro SIREN.
  • Données sur les locaux : adresse, numéro fiscal, références cadastrales.
• Données générées automatiquement :
  • Identifiant technique du déclarant, date de signature de la déclaration.

II. Déclaration foncière des propriétés bâties :

• Données renseignées par les usagers :
  • Données sur le bien immobilier : adresse, type de propriété, surfaces, nature des travaux, informations financières liées au financement des travaux.
• Données pré-remplies par l’administration fiscale :
  • Données personnelles et fiscales des déclarants.
  • Informations sur le local, notamment l’adresse et les références cadastrales.

III. Déclaration des éléments d’assiette des taxes d’urbanisme :

• Données renseignées par les usagers :
  • Informations sur le bien immobilier et la nature des travaux : surface, type d’aménagement, financement des travaux, etc.
  • Données relatives aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.).
• Données pré-remplies par l’administration fiscale :
  • Données des déclarants, identifiants des biens et informations fiscales.

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Les obligations déclaratives en ligne

Les déclarations prévues peuvent être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots. gouv. fr. Il s’agit :

Des déclarations relative aux locaux d’habitation, à leurs dépendances ainsi qu’aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :

« a) Les éléments d’identification, la nature de l’activité et les coordonnées du déclarant ;
« b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d’indivision, mention de cet état ;
« c) L’adresse du local et, lorsque le local fait partie d’une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
« d) La nature des travaux faisant l’objet de la déclaration et la date d’achèvement de ceux-ci ;
« e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;
« f) S’agissant des locaux d’habitation et de leurs dépendances :

«-le cas échéant, la mention de l’appartenance à un immeuble collectif ;
«-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l’Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;

« g) S’agissant des locaux professionnels :

«-les éléments d’identification et la nature de l’activité de l’occupant ;
«-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l’article 1498 du code général des impôts;
«-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.

« 2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux établissements industriels évalués en application de l’article 1499 contiennent les informations suivantes :
« a) La nature de l’activité du déclarant ;
« b) Les éléments d’identification et la nature de l’activité de l’exploitant ;
« c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l’article 1499 du code général des impôts. » ;
2° L’article 322 A est ainsi rédigé :

« Art. 322 A.-Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l’article 1418 du code général des impôtsdéclarent à l’administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s’ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.
« Ils déclarent également les informations suivantes :
« 1° Adresse, nature et surface ;
« 2° Lorsqu’ils s’en réservent la jouissance : la nature de l’occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
« 3° Pour chaque occupant :
« a) Les éléments d’identification de l’occupant ;
« b) La date de début et de fin d’occupation ;
« c) Lorsque l’occupant est un tiers : mode d’occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d’identification du gestionnaire de location ;
« 4° En cas de vacance du local :
« a) Le motif de celle-ci ;
« b) S’ils bénéficient ou non de l’exonération mentionnée à l’article 1414 B du code général des impôts;
« 5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l’intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les principales modifications apportées par le Décret n° 2024-1162 ?

Le Décret n° 2024-1162, daté du 4 décembre 2024, introduit des précisions sur les modalités de déclaration des propriétaires concernant les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties. Ces modifications visent à clarifier les obligations déclaratives des propriétaires, notamment en ce qui concerne la déclaration d’occupation des locaux. Cela inclut des informations essentielles pour la gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, ainsi que la taxe annuelle sur les logements vacants. Le décret modifie également des articles spécifiques du code général des impôts, notamment l’article 321 E et l’article 322 A, pour mieux encadrer les déclarations des changements d’utilisation des locaux professionnels et des propriétés affectées à l’habitation.

Quelles sont les finalités du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de « Gérer mes biens immobiliers » ?

Le traitement des données à caractère personnel, dénommé « Gérer mes biens immobiliers », a plusieurs finalités essentielles. Tout d’abord, il permet la gestion des données relatives aux biens immobiliers, offrant aux usagers, qu’ils soient particuliers ou professionnels, la possibilité de consulter, mettre à jour et rectifier les informations concernant leurs biens. Ensuite, ce traitement facilite la transmission électronique des déclarations liées aux taxes et loyers. Cela inclut la déclaration d’occupation des locaux, qui est cruciale pour le recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, ainsi que pour la gestion de la taxe foncière. Il est important de noter que la déclaration des loyers est facultative jusqu’au 31 décembre 2024, ce qui donne aux propriétaires une certaine flexibilité dans leurs obligations déclaratives.

Quelles sont les obligations déclaratives des propriétaires selon le décret ?

Les propriétaires ont plusieurs obligations déclaratives selon le Décret n° 2024-1162. Ils doivent déclarer à l’administration fiscale des informations précises concernant chaque local, notamment l’adresse, la nature, la surface, et s’ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers. En cas de vacance du local, les propriétaires doivent également indiquer le motif de cette vacance et s’ils bénéficient d’une exonération de taxe. Pour chaque occupant, des informations telles que les éléments d’identification, la date de début et de fin d’occupation, ainsi que le mode d’occupation doivent être fournies. Ces déclarations doivent être effectuées par voie électronique via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.

Comment sont conservées les données à caractère personnel collectées ?

La conservation des données à caractère personnel collectées dans le cadre du traitement « Gérer mes biens immobiliers » est régie par des durées spécifiques. Par exemple, les déclarations des loyers sont conservées pendant sept ans à partir de la date du dépôt d’une nouvelle déclaration. Pour les données relatives à l’occupation des locaux, celles-ci sont conservées pendant la durée de validité de la déclaration, suivie de sept ans après tout changement dans la situation d’occupation. Les déclarations foncières, quant à elles, sont conservées pendant la durée de validité de la déclaration, puis douze ans après toute révision ou changement concernant la consistance du bien. Les données de connexion, qui incluent le numéro fiscal et la date de connexion, sont conservées pendant six mois. Ces mesures garantissent que les données sont gérées de manière sécurisée et conforme aux exigences légales.

Quels droits ont les usagers concernant leurs données personnelles ?

Les usagers disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles dans le cadre du traitement « Gérer mes biens immobiliers ». Ils peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès des centres des finances publiques concernés, ce qui leur permet de consulter et de corriger leurs informations si nécessaire. Cependant, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement de données, ce qui signifie que les usagers ne peuvent pas s’opposer à la collecte et au traitement de leurs données dans ce contexte. Il est également important de noter que pour la déclaration d’occupation et de loyers, les personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire ne bénéficient pas du droit à l’information, bien qu’une mention d’information soit disponible pour les usagers disposant d’un espace particulier sur le site impots.gouv.fr.