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Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 a mis à la charge des syndics plusieurs nouvelles obligations légales. Une pénalité harmonisée de 15 euros par jour de retard est désormais prévue en cas de défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs Le décret fixe donc à 15 euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l’absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d’un mois à compter de sa demande. Il précise que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes. Enfin, il complète les règles relatives à la comptabilité du syndicat, afin d’y intégrer les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs prévue à l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les nouvelles obligations imposées aux syndics par le Décret n° 2020-1229 ?Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 a introduit plusieurs nouvelles obligations pour les syndics de copropriété. Parmi celles-ci, on trouve l’obligation de transmettre des documents dématérialisés concernant la copropriété. Ces documents doivent être accessibles sur un espace sécurisé en ligne, ce qui vise à améliorer la transparence et l’accès à l’information pour tous les copropriétaires. En cas de non-respect de ces obligations, une pénalité de 15 euros par jour de retard est appliquée, ce qui incite les syndics à respecter les délais de transmission. Quelle est la pénalité en cas de retard dans la transmission des documents ?La pénalité pour retard dans la transmission des documents est fixée à 15 euros par jour. Cette sanction s’applique spécifiquement si le syndic ne met pas à disposition d’un copropriétaire la fiche synthétique dans les délais impartis. De plus, cette même pénalité est également applicable en cas de non-transmission des pièces demandées par le conseil syndical dans un délai d’un mois. Cette mesure vise à garantir que les syndics respectent leurs obligations et à protéger les droits des copropriétaires. Quels types de procès-verbaux doivent être mis à disposition des copropriétaires ?Le décret précise que les procès-verbaux qui doivent être mis à disposition des copropriétaires sont ceux des assemblées générales annuelles. Ces assemblées doivent avoir été convoquées pour examiner les comptes de la copropriété. Cela permet aux copropriétaires d’avoir accès à des informations déterminantes concernant la gestion financière de leur immeuble et de participer activement à la vie de la copropriété. Comment le décret affecte-t-il la comptabilité du syndicat ?Le décret complète les règles de comptabilité du syndicat de copropriété en intégrant les sommes allouées au conseil syndical. Ces sommes sont destinées à l’exercice de la délégation de pouvoirs, comme prévu à l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cela signifie que les dépenses liées à la gestion déléguée doivent être clairement documentées et accessibles, renforçant ainsi la transparence financière au sein de la copropriété. |
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