Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Ouverture d’une procédure de redressement pour une société en difficulté financière.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) a assigné le Tribunal pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ThK Conseils, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. Cette société, spécialisée dans le conseil, l’assistance et la formation, se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lors de l’audience du 27 mars 2025, les représentants du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel ont été convoqués.
Le Ministère Public a entendu les réquisitions, et un représentant de la société débitrice a comparu. Les éléments présentés ont confirmé que la SAS ThK Conseils ne peut plus honorer ses dettes, justifiant ainsi l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société emploie deux salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 270 000 euros, ce qui souligne la gravité de sa situation financière. Le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce. Un juge commissaire a été désigné pour superviser la procédure, ainsi qu’un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers. Ce dernier est chargé de procéder à l’inventaire et à la prise de patrimoine de la société débitrice, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er août 2024, et la période d’observation se terminera le 29 septembre 2025. Le mandataire judiciaire devra également déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois après la déclaration des créances. Cette procédure vise à évaluer la situation de la société et à envisager des solutions pour sa sauvegarde. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00160 N° PCL : 2025J00141 SAS ThK Conseils N° RG: 2025P00046
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 2] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SAS ThK Conseils [Adresse 3]
RCS Nice : 819153842N° de gestion : 2016 B 735
Représentant légal : M. [R] [S] Président [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ThK Conseils [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 819153842 et exerce une activité de Conseil assistance , formation , réalisation d’études , d’analyse , d’audits , de prestations dans tous domaines , notamment de la finance , de l’organisation , de la gestion commerciale administrative ou technique. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] . La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [R] [S] a comparu .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS ThK Conseils [Adresse 3]
Désigne M. [E] [I] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [M] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [D] [B] [Adresse 1] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 1er Août 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d’observation au 29 Septembre 2025.
Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 21 Mai 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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